Posté le Le 04/11/2023 à 10:36
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété.
Au début du mois de juillet, j'ai dû faire appel à un serrurier pour rentrer chez moi.
Son diagnostique, inscrit sur la facture, est une dégradation due à une tentative avortée d'effraction.
La serrure, qui a dû être percée, a été remplacer le même jour et j'ai payé la totalité de la facture.
J'ai conscience que prendre en charge directement les réparations n'était peut-être pas la meilleure idée, mais j'avais besoin de me déplacer quelques jours et l'idée de laisser l'appartement dans un état pas tout à fait sécurisé ne m'enchantais pas.
Comme le montant total est supérieur à ce que l'assurance d'un locataire couvre, j'ai porté plainte, fournit l'ensemble des documents (plainte, facture, refus de mon assurance) à la société en charge de la location afin qu'elle rentre en contact avec le propriétaire (une entreprise) pour qu'il puisse faire les démarches auprès de son assurance ou le cas échéant auprès de l'assurance de la copropriété.
Et depuis maintenant 4 mois et plusieurs relances par mail et téléphone, je n'obtiens pour toute réponse que les démarches sont en cours.
En cherchant un peu, j'ai trouvé la loi du 6 juillet 1989, article 7 point c, qui indique que les dégradations qui ne sont pas de mon fait, si prouvé, ne sont pas à ma charge.
Est-ce que cela s'applique à mon cas et est-ce que l'indication du serrurier est suffisante pour prouver que cette dégradation n'est pas de mon fait ?
Quelles sont les démarches que je peux engager ?
Par ailleurs, l'appartement est actuellement en vente et je devrais le quitter en début d'année, j'aurais espéré pouvoir régler cela avant afin d'être présent si jamais l'intervention d'un expert est requis.
Cordialement
Posté le Le 04/11/2023 à 10:51
Bonjour,
Vous avez fait réparer et payé le serrurier. Vous ne pouvez plus exiger un remboursement par le bailleur. Il aurait fallu l'informer et le laisser choisir son artisan et le payer lui même.
Le 7c c'est AVANT la réparation, pas après !
La réponse "les démarches sont en cours" est juste polie. En réalité il ne se passera rien.
Consultez votre ADIL.