Travaux logement de fonction
> Immobilier > Copropriété > Locataire
Posté le Le 07/06/2017 à 17:41
Bonjour je suis concierge à temps partielle depuis le 20 janvier 2000 et je possède un logement de catégorie 3 et n'ayant qu'une grande pièce j'ai des avantages en nature ( eau, électricité , chauffage ).Mais malheureusement je n'ai ni les WC ni la salle d'eau dans le logement je dois traverser la cour pour aller dans ma salle d'eau.
En hiver ce n'est pas facile surtout pour les enfants.
Nous avons fait la demande au près du président de la co-propriété si nous pouvions faire la salle d'eau dans le logement car il y a la place et les branchements sont faciles.Bien sur nous lui avons dit que nous prenions en charge les coûts des travaux. Il nous a dit que ce n'était pas possible que c'était irréalisable.
Sachant que depuis 17 ans que nous sommes dans cette loge jamais aucun travaux n'ont été fait par la co-propriété à part le remplacement de notre fenêtre qui laissait entrer la pluie et le froid (on a attendu quand même 7 ans !!!).
Nous avons toujours tout réalisé à nos frais.
Je voudrais savoir si réellement je ne peux rien espérer de la co-propriété de le faire????
Merci pour vos réponses :)
En hiver ce n'est pas facile surtout pour les enfants.
Nous avons fait la demande au près du président de la co-propriété si nous pouvions faire la salle d'eau dans le logement car il y a la place et les branchements sont faciles.Bien sur nous lui avons dit que nous prenions en charge les coûts des travaux. Il nous a dit que ce n'était pas possible que c'était irréalisable.
Sachant que depuis 17 ans que nous sommes dans cette loge jamais aucun travaux n'ont été fait par la co-propriété à part le remplacement de notre fenêtre qui laissait entrer la pluie et le froid (on a attendu quand même 7 ans !!!).
Nous avons toujours tout réalisé à nos frais.
Je voudrais savoir si réellement je ne peux rien espérer de la co-propriété de le faire????
Merci pour vos réponses :)
Posté le Le 08/06/2017 à 07:34
Solution : voir les services d'hygiène de la mairie ou de la préfecture ainsi que votre inspection du travail pour obtenir des infos fiables car les copropriétaires ne mettront la main au portefeuille que s'ils y sont contraints et forcés par la loi.
Posté le Le 09/06/2017 à 08:26
Bonjour,
Votre logement ne répond donc pas aux critères du logement décent ! C'est une obligation pour votre employeur de vous fournir un logement décent !
Rappel de l'article 3 du décret 2002-120 fixant les critères du logement décent :
Vous dites devoir traverser une cour, donc même pour un logement d'une seule pièce où le WC peut être hors du logement, ce n'est pas conforme...
__________________________
Superviseur
Votre logement ne répond donc pas aux critères du logement décent ! C'est une obligation pour votre employeur de vous fournir un logement décent !
Rappel de l'article 3 du décret 2002-120 fixant les critères du logement décent :
Citation :
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Vous dites devoir traverser une cour, donc même pour un logement d'une seule pièce où le WC peut être hors du logement, ce n'est pas conforme...
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Superviseur
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