Passage consuel et vente

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété.

Les compteurs ne sont pas aux normes ( un seul compteur EDF pour toute la copro et sous compteurs pour les 6 logements )

Lors de la dernière AG nous avons votés et validés les devis pour créer un nouveau PDL et raccorder les appartements avec des compteurs individuels ( prise à ma charge car voté avant la vente)

J ai signé un compromis de vente.

La vente devrait se faire rapidement.

Les travaux n’ont pas encore débutés, une fois ceux ci effectués le CONSUEL doit passer et valider la conformité de l’installation électrique de mon logement.

Si toutefois l’installation de mon logement n’est pas au norme il est obligatoire d effectuer les travaux afin d’être raccordé individuellement à EDF.

Ma question est de savoir si les travaux de conformité suite au passage du CONSUEL seront à ma charge ou à celle de l acheteur si j’ai vendu avant d’avoir débuté les travaux? et si l’acheteur peut se retourner contre moi en cas de travaux supplémentaires à effectuer

merci pour votre retour

bonjour,

si votre appartement n'est pas alimenté par un compteur appartenant au distributeur, vous devrez en informer vos éventuels acquéreurs.

cela aurait du être mentionné sur votre compromis de vente.

vous devez vendre un appartement avec une installation électrique privatif conforme.

salutations

C'est à discuter avec l'acheteur. Tout est possible. Le prix de vente sera évidemment affecté par la solution adoptée.

Bonjour Fred,

C'est ENEDIS qui s'occupe des réseaux d'électricité. Vous pouvez citer son nom du fait du monopole.
Enedis est une entreprise de service public.
L'autre nom que vous citez est celui d'un fournisseur et ce n'est pas le seul. Vous allez être modéré !

Et vous aurez besoin de 6 PDL pour vos 6 lots. Votre numéro de compteur individuel sera votre numéro de PDL.

Le reste, comme indiqué par Nihilscio relève d'un accord entre vous et votre acheteur. A libeller dans l'acte de vente, et le plus précisément possible. En principe, les notaires savent faire.