Règles de distance maximale des plantations limite de propriété

> Immobilier > Copropriété > Partie privatives

Posté le Le 20/12/2024 à 09:42
Bonjour
En l'absence de réglementation locale, la distance légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres d'une hauteur de plus de 2 mètres de distance depuis le centre du tronc jusqu'à la limite de propriété et de 0,5 mètre pour les arbres d'une hauteur de moins de 2 mètres
Cette réglementation faisant référence à l'article 671 du Code Civil est-elle appliquée en copropriété pour les arbres hautes tiges et les haies dans les jardins privatifs?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

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Posté le Le 20/12/2024 à 10:20
Bonjour,
Non, puisqu'en copropriété il n'y a pas de "limite de propriété" entre les copropriétaires.
La limite de propriété fait le tour de la copropriété et la sépare des voisins hors copropriété.

Posté le Le 20/12/2024 à 10:36
Bonjour,

Il faut vous référer au règlement de copropriété.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 21/12/2024 à 16:16
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Joyeux Noël.

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