Limitation de nombre de véhicules par foyer
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Posté le Le 23/02/2023 à 05:27
Bonjour,
Dans un parking privatif dont les emplacements de places de parking sont une partie commune, peut-on légalement limiter le nombre de véhicules par foyer ?
Crdlt,
DARBOUSE
 
Posté le Le 23/02/2023 à 06:46
Bonjour
Il faut modifier le règlement de copropriété et attribuer les places par appartement.
Vous ne pouvez pas limiter le nombre de véhicules que possède une famille... mais vous pouvez ainsi limiter le nombre de stationnements dans la copropriété associés à un logement...nuance !
Posté le Le 23/02/2023 à 08:09
Bonjour, bienvenue,
Apparemment, vous postez plusieurs sujets relatifs au même
parking.
Avez vous lu ce site ?
https://www.coproconseils.fr/stationnement-illegal-en-copropriete/__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 23/02/2023 à 08:51
Cet article est fort intéressant et adapté à l'autre question de DARBOUSE
Sauf vot' respect ...
Posté le Le 23/02/2023 à 17:09
Bonsoir,
Merci à tous.
DARBOUSE
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