Place PMR en copropriété

Bonjour,

Une personne PMR peut-elle se garer dans une copropriété avec une carte CMI « priorité » et non de « stationnement » sur la place prévue PMR en partie commune. Le règlement de copropriété stipulant : ce stationnement constitue une partie commune ayant nature de parking pour les personnes à mobilité réduite. Ce parking commun sera utilisé prioritairement par les personnes à mobilité réduite copropriétaire ou étrangère à la présente copropriété.

Bonjour?
Merci ?
Si la personne peut justifier d'être à mobilité réduite, elle répond au critère du règlement de copropriété.

Pouvez-vous préciser le contexte ? Cette personne souhaite utilser cette place en permanence ? Il y a concurrence avec une autre personne PMR ?

Bonjour,
Merci pour votre réponse. La personne dispose et affiche sur son pare brise une carte CMI "priorité" et non CMI "stationnement". D'autres personnes utilisent cette place avec une carte CMI "stationnement". La problématique étant que le règlement de copropriété ne mentionne que le mot PMR. Sur la voie publique la carte CMI priorité ne confère pas le droit de se garer sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite.
Le règlement de copro n'est pas aussi précis. Mais pour autant doit-il l'être ?

Hello !

Boinef les 3 types de "Carte Mobilité Inclusion" donnent des droits différents dans l'espace public.

S'il y déjà plusieurs titulaires d'une "CMI stationnement" qui utilisent a bon droit l'unique place de stationnement PMR de la copropriété, il me semble assez objectif qu'en application du règlement de copropriété le conseil syndical gère cette place selon les même règles que celles distinguant les 3 types de CMI, et incite donc le titulaire de la "CMI priorité" à ne pas utiliser la dite place de stationnement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

A+

Merci pour votre réponse. C'est aussi mon avis.

Bonjour

Le conseil syndical n'a aucune compétence légale pour gérer des parties communes d'une copropriété.

Si cette disposition est inscrite dans le RDC, il s'agit alors d'une clause illégale considérée comme non écrite.

Seul le syndic élu gère les parties communes en vertu de son contrat conclu avec le syndicat.

Bien à vous.

Le RC n'étant pas assez précis, il sera utile de mettre au vote de la prochaine AG des règles plus précises comme par exemple un roulement ou une durée max de stationnement, etc.

Après une période de rodage (pour valider le fonctionnement), il faudra les inscrire dans un modificatif du RC et de le publier.

Si la gestion de cette place PMR pose trop de problèmes, vous pouvez aussi envisager de la privatiser pour la vendre ou la louer.

Dans tous les cas ni le syndic ni le CS n'ont le pouvoir de "faire la police" pour l'utilisation de cette place, ni d'ajouter des critères qui n'existent pas.

Bonjour,

Une place de parking privée n'est pas régie par le Code de la route. Le règlement de copropriété accorde la priorité aux "personnes à mobilité réduite". Entre personnes répondant à ce critère, c'est "premier arrivé, premier servi" comme pour les autres places communes. Je suis d'accord sur le fait qu'on ne peut pas inventer des critères qui ne figurent nulle part.

Dans les transports de la RATP, les femmes enceintes sont prioritaires sur les plus de 75 ans et les personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans. Je suppose que personne n'aurait l'idée de transposer cela à un banc commun de copropriété.

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Modératrice

Bonjour,
On ne peut pas utiliser le code de la route pour cette place de stationnement. Ce n'est même pas une place réservée au PMR puisque le RC précise bien "prioritairement" ce qui signifie que même les non PMR peuvent y stationner, ce qui n'est pas le cas dans le code de la route.

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Superviseur