Reglement de lotissement

Bonjour,
Je vis dans un lotissement (ASL) de plus de 35ans. Le règlement de lotissement a inscrit les servitudes suivantes :
L'association syndicale des propriétaires de lots ne peut s'opposer à l'utilisation des voies du lotissement dans un intérêt public général ou collectif.
En particulier, et pour les piétons uniquement, la libre circulation d'accès aux espaces boisés sis en amont de la propriété et laquelle un double trajet est fixé sur le plan de masse.
Après 10 ans d'existence si aucune action n'a été faite, est-ce que ces servitudes s'éteignent comme le règlement de lotissement.
Merci pour votre éclairage.

Bonjour,

Cette clause est contenue dans le règlement ou bien le cahier des charges ?

L'abrogation prévue par l'article L.442-9 du code de l'urbanisme s'attache aux règles d'urbanisme.

bonjour, merci pour votre retour.
Il s'agit bien du règlement dans la partie SERVITUDES.
Ce qui m'interpelle, c'est qu'il est curieux que des servitudes s'éteignent au bout de 10 ans.

Je doute qu'une servitude relève d'une règle d'urbanisme. Seules ces dernières font l'objet de l'abrogation décennale.

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre retour.
J'espère que tel est le cas. Les servitudes auraient donc du être inscrites au cahier des charges et non dans le règlement du lotissement.
Un règlement de lotissement peut-il n'être que partiellement abrogé ?

Normalement non, puisqu'il n'est sensé contenir que des règles d'urbanisme.

Merci beaucoup pour votre retour