Question juridique copropriété

Sur le lieu de ma Résidence secondaire, j'ai été agressé par un copropriétaire que je ne connais que de vue. précedemment, lors de l'A.G.qu'il présidait, il s'était déjà montré agressif et impoli à mon égard parce que je m'insurgeais contre la construction sauvage d'une véranda par un autre copropriétaire alors que ce type de réalisa-
tion est formellement interdite dans le règlement.
Conséquence : ruptures de la coiffe des rotateurs et d'un tendon de l'épaule D - à noter que j'ai 77 ans.
J'ai porté plainte, pris un avocat sur place, mais le Pro-cureur a confié l'affaire à Médiation dans la ville.
J'ai été reçu une fois par le médiateur mais ne me sens pas psychologiquement en état d'être confronté à mon agres-seur. Que puis-je faire ? Je crains un classement sans suite qui me contrarierait.

Bonjour Monsieur,

La médiation pénale ne peut déboucher sur un classement sans suite.
En effet, la médiation pénale est ce que l'on nomme une mesure d'alternative aux poursuites (art. 41-1 5° du Code de procédure pénale).
Le procureur a opté pur cette voie car il estime qu'elle permet de réparer le préjudice que vous avez subi tout en contribuant au reclassement de votre agresseur.
Cette médiation va avoir pour effet de condamner votre agresseur à réparer le préjudice que vous avez subi.
Le médiateur va discuter avec vous et votre agresseur afin de trouver la solution la plus juste à votre affaire. Cette solution fera l'objet d'un procès verbal signé par le médiateur ainsi que par les parties.
Sachez que si votre agresseur ne se soumet pas à la transaction réalisée (par exemple il refuse de vous verser le montant de l'indemnisation fixé, le procureur pourra alors engager des poursuites.

Il s'agit en fait d'une sorte d'audience pénale et vous devez donc vous y rendre. Je comprends bien que cela soit une épreuve pour vous mais pensez que vous pourrez faire valoir vos arguments.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Merci de votre réponse. Actuellement, j'ai entamé une psy
chothérapie dans le but d'être apte à affronter cette con-
frontation, mais Médiation (Béziers) me donne jusqu'au 8 avril et renvoie le dossier au Procureur. Puis-je, certificats médicaux à l'appui, espérer obtenir une p
rolongatin de ce délai sans que cela me porte préjudice ?A noter que j'ai pris un avocat sur Béziers auquel j'ai versé 500 € et qui ne m'a été d'aucun secours puisqu'il n'a même pas eu accès au dossier.

Bonjour Monsieur,

Je comprends très bien que la situation vous perturbe.
Je ne peux préjuger de la décision du procureur quant à votre demande de prolongation du délai mais vous pouvez tout à fait demander à ce que la médiation soit reportée à une date ultérieure et en aucun cas cela peut vous porter préjudice.

Qu'entendez vous par le fait que votre avocat n'a pas eu accès au dossier?
Sachez que lors de la médiation vous pouvez vous faire assister de votre avocat.

Cordialement

Mon avocat s'est effectivement dérangé mais a été snobé et n'a pas été admis à entrer en même temps que moi. Lorsqu'il avait demandé au Parquet à consulter le dossier, il lui a été répondu que le dossier était parti en médiation. En arrivant à la médiation, il a par 2 fois demandé à voir le dossier mais n'a pas eu satisfaction et il semble qu'il n'en aura pas la possibilité tant que le dossier sera en médiation. Je ne connais pas grand chose au fonctionnement de la Justice et je me demande si cet avocat pourra enfin se faire entendre.

Monsieur,

Étant donné que la personne mise en cause a reconnu sa culpabilité, votre avocat n'a pas eu accès au dossier car finalement il n'y a pas besoin d'organiser votre défense puisque vous pourrez le faire directement devant le médiateur.
Sachez que vous n'êtes pas contraint d'accepter la médiation pénale. Dans cette hypothèse le procureur décidera de poursuivre votre agresseur. Cependant il me semble qu'il serait d'en votre intérêt d'accepter cette procédure étant donné que votre agresseur a déjà reconnu sa culpabilité.

Cordialement

Rien ne me prouve que l'adversaire a reconnu sa culpabilité
je n'en sais absolument rien. j'ai essayé d'expliquer au médiateur que je ne supporterai pas la confrontation si mon agresseur mentait mais il est resté muet sur le sujet et c'est pourquoi je redoute cette confrontation et de sortir de mes gonds

Monsieur,

Votre agresseur a nécessairement reconnu sa culpabilité car sans cela vous ne seriez pas convoqué à une médiation pénale.
La médiation pénale se déroule en deux temps. Tout d'abord le médiateur reçoit individuellement l'auteur et la victime afin d'expliquer la procédure de la médiation.
Ensuite vous êtes convoqué conjointement afin qu'un accord soit trouvé. Si vous ou votre agresseur refusez la procédure de médiation ou si l'un de vous refuse l'accord trouvé, le médiateur en rend compte au parquet qui prend les mesures adéquates.

Cordialement

Je vous remercie, je suis parfaitement satisfait de vos explications, beaucoup plus que de mon avocat qui n'arrê-tait pas de me dire que mon adversaire allait tout nier parce qu'il n'y avait pas de témoin (à part son épouse) et que l'affaire serait classée sans suite.

Bonsoir Monsieur,

Je vous remercie pour vos propos.
Si vous avez une convocation pour une médiation pénale c'est bien que le procureur n'a pas classé sans suite votre dossier.
Je ne sais pas à quel stade vous en êtes. Avez vous reçu une convocation pour un entretien individuel ou pour la procédure de médiation?
Si vous en êtes au premier stade: il est effectivement possible que votre agresseur refuse la médiation. Dans ce cas, le médiateur renvoie le dossier au procureur.
Cela ne veut pas pour autant dire que votre affaire sera classée sans suite. Le procureur peut décider de poursuivre.
En tout état de cause s'il décide de classer sans suite vous pouvez vous constituer partie civile afin que votre agresseur soit jugé ou bien faire appel au juge civil pour demander une réparation de vote préjudice.

Si vous en êtes au second stade: il est possible que votre agresseur nie les faits (cependant l'aveu n'est pas la reine des preuves). Cependant cette attitude serait des plus incohérentes puisque s'il accepte la médiation c'est bien qu'il reconnait sa culpabilité. Il appartiendra alors au médiateur de lui faire entendre raison et de trouver un accord qui convienne aux deux parties.
Si aucun accord n'est possible, le dossier sera renvoyé au procureur qui décidera de la suite à donner. Ce renvoi sera accompagné des remarques du médiateur.
Si le procureur décide malgré tout de ne pas poursuivre vous avez les mêmes recours que précédemment autrement dit constitution de partie civile ou recours devant la juridiction civile.

Bien cordialement

J'en suis effectivement à la seconde étape, mon agresseur et moi-même avons été reçus séparément le 9 mars dernier et nous allons être convoqués pour la confrontation en avril.

Bonjour Monsieur,

C'est donc bien ce que je pensais.
Cela signifie donc que votre agresseur a reconnu sa culpabilité.
Il est fort possible que le jour de la médiation il essaye de minimiser sa responsabilité mais il vous appartiendra (ainsi qu'à votre avocat) de faire valoir vos arguments et le médiateur négociera avec vous un solution et si vous ou votre agresseur n'êtes pas d'accord comme je vous l'ai dit il appartiendra au procureur de prendre une décision.
En règle générale la procédure de médiation est satisfaisante non seulement pour la victime mais également pour l'agresseur.

Je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement