Questionnement avant acte

Bonjour,

Je maintiens mon avis et vous livre d'autres articles :
https://arc-copro.fr/documentation/larc-saisit-le-conseil-superieur-de-notariat-concernant-lexigence-detablir-le-dit-pre
https://arc-copro.fr/documentation/abus-4799-non-le-cabinet-vianova-le-notaire-na-rien-vous-exiger-en-matiere-de-faux

Ni la loi de 1965 ni son décret de 1967 ne parlent de ce document, pas plus que la loi ALUR ou le L7212-2 du CCH. A moins que vous sachiez mieux lire que moi.

Une nouveauté : depuis qq temps des syndics facturent un post-état daté ! Une invention de plus.

Bien à vous.

coproleclos,

personne ne dit que le terme pré-état daté existe, au contraire tout le monde répète que ce terme n'existe pas et que c'est une commodité de language utilisé par certains professionnels.

ce qui se discute, c'est la facturation des documents qui doivent être remis à l'acquéreur à la date de signature de la promesse en application de l'article L721-2 du CCH.

Bonjour "isernon",

Rassurez-vous ce n'est pas à votre intention que j'insiste mais à celui de "morobar" qui affirme :
- le 21/12 à 08h30 et le 22/12 à 09h17
que le pré-état daté aurait une existence légale.

C'est ce genre de déclaration qui crée de la confusion dans les esprits, par des gens ne connaissant pas grand-chose à la législation, ou du moins se trompent dans leur interprétation. Ce qu'a parfaitement résumé "yapasdequoi" dans l'un de ses derniers messages.

Je viens de découvrir un questionnement nouveau : le plafonnement de l'état daté, le vrai, est-il conforme au principe de la liberté des prix :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35263QE.htm
Nul doute que les syndics vont s'engouffrer dans ce créneau.

"Leilou30", auteur(e) de ce fil de discussion, doit se poser qq questions sur la véracité de certaines interventions.

Bien à vous.

Bonjour,

Mon dernier message d'hier s'étant croisé avec celui de Leilou, pour mémoire :



je vais DONC le reformuler ainsi :

Le contrat-type mentionne l'état-daté et le 20-II au paragraphe 9.2. On ne peut donc échapper à cela. Pour l'instant, le premier est prématuré et le second non fourni. Cela n'explique donc pas la dépense de 160€.

Le paragraphe 9.3 autorise la facturation de divers documents, à la condition qu'ils soient fournis en version papier. Ce qui signifie qu'une version numérique doit être gratuite.
Comme Leilou a fourni tous les documents, le Syndic n'avait pas à générer de prestation particulière, même sur la demande du Notaire, lequel n'avait certes pas besoin d'une deuxième copie des documents déjà fournis par Leilou.
Encore moins en l'absence de devis, et sans son accord.

A l'extrême limite, une telle demande du notaire vers le Syndic aurait pu apparaitre dans le compte de débours du notaire, suite à quoi ce dernier aurait eu à s'expliquer sur la raison de sa demande en double.

Par ailleurs, la présence de sommes de ce genre dans le compte 450 du copropriétaire est tout de même curieuse. Il s'agit d'une prestation spécifique entre copropriétaire et Syndic et non d'une dette dudit copropriétaire envers le Syndicat.
Pour moi, il y a mélange de genres. Le Syndic mélange sa comptabilité avec celle du Syndicat. Car si la somme est versée dans le compte du Syndicat, comment va-t-elle atterrir dans la poche du Syndic (*)?

Je ne vois aucune raison pour payer cette somme, d'autant plus qu'elle n'est pas qualifiée correctement.

(*) Aparté
Chez moi, le Syndic a trouvé une bonne magouille pour ce genre de propos. Il remet, en groupe, jusqu'à plus d'une dizaine de virements à la banque. Certains sont pour lui.
Le relevé de compte fourni mensuellement n'est pas détaillé,
Il apparait une simple ligne avec, par exemple "14 virements", tout à fait incontrôlables, et pour avoir le détail après, bonjour !
Fin de l'aparté

AGeorges,

doit-on comprendre que ce qu'indique le site de la FNAIM (reproduit ci-dessous) est faux ?

Contrairement à l'état daté qui se doit d’être légalement établi par le syndic, qui le facture alors au vendeur, il n’y a pas d'obligation de faire appel au syndic pour le « pré-état daté » et donc de payer ce document.

En effet, les données à fournir ayant été simplifiées, le copropriétaire vendeur est en théorie capable de trouver ces informations dans les éléments qu'il possède.
Il reste cependant possible de demander à votre syndic de prendre en charge la réalisation de ce document, il pourra alors vous facturer la prestation.

@Isernon,

Si vous aviez bien lu ce que j'ai écrit, vous ne poseriez pas ce genre de question.
Par ailleurs, d'une part les déclarations de la FNAIM n'ont pas force de loi et d'autre part, si vous ne savez pas les lire, je ne peux rien faire pour vous. Exemple :



Comme Leilou n'a rien demandé, il n'y a pas lieu à facturer. C'est pourtant simple !

@Isernon

... un peu comme vous mélangiez, un peu plus tôt dans ce fil, la comptabilité du Syndic et celle du Syndicat !

Ce sont des interventions à éviter.

Certes.
Mais lorsque vous confiez la vente à un notaire ou une agence immobilière, celui-ci (celle-ci) se charge des formalités et de la fourniture des différents dossiers.
Et entre autre interroge le syndic.
D'où le terme "pré-état daté".
QU'il soit mal nommé peu importe. Si vous connaissez quelqu'un qui a réussi à vendre un appartement sans y passer, faites-moi signe.
C'est un vieux débat qui a fleuri voici des années.

@AGeorges,

il y a bien quelqu'un qui a demandé cette prestation au syndic de Leilou ?

ce qu'écrit la FNAIM n'a pas force de loi, mais ce que vous écrivez non plus.

j'espère que leilou viendra nous dire comment s'est terminée son affaire.

@Isernon



Pour l'instant, la seule trace est la facture dans les charges ! Relisez donc les messages de Leilou qui confirment cela.

C'est en fonction de cette information que je donne mon avis, comme il est d'usage dans ce forum.
A force de dévier sur d'autres sujets, la confusion la plus totale règne !

@Isernon

En plus, je n'ai pas contredit ce que dit la FNAIM, j'ai juste dit que nous n'étions pas ici dans le cas décrit, puisque Leilou n'a rien demandé.

Essayez donc de faire un effort de compréhension, SVP !

L'autre hypothèse c'est que le syndic s'ennuyait ce jour-là et qu'il s'est dit "Tiens, je vais préparer des documents" Et ensuite "Tiens je vais les imputer à Leilou" ...

Arrêtez de me faire rire j'ai mal au côtes !

Bonjour à tous

Merci de vos reponses.

En effet je n'ai rien demandé et le notaire ne m'a rien demandé de plus, il s'est adressé directement au syndic.
Pour information, je me sers de vos arguments pour un recommandé adressé à la direction du syndic. C'est la responsable de la copropriété qui m'a conseillé car elle n'avait pas le temps. Une chose est sûre les copropriétés c'est fini pour moi...

Je vous tiens au courant de l'évolution.
Bien cordialement

@leilou,
vous indiquez dans votre premier message que vous n'avez pas fourni tous les documents demandés par le notaire, ce qui l'a contraint à demander les documents manquants directement à votre syndic.

vous pouvez demander au syndic d'envoyer la facture à votre notaire, mais je doute que le notaire la règle.

Bonsoir

J'ai fourni tous les documents en ma possession et qui étaient sur lextranet du syndic. Les.documents qu'à demandé le notaire je ne pouvais les avoir et le notaire ne m'a rien demandé.
Cordialement

il ne vous reste qu'à demander à votre notaire, pourquoi il s'est adressé directement à votre syndic et non à vous.

Bonjour

Je reviens vers vous pour vous donner la finalité....

Je vous remercie de vos conseils car ça a marché !!

Le recommandé en précisant les articles de loi et de code à fonctionné !

Je n'ai eu à payer en effet que le pré.etat date de 350e...au moment de la vente.

En effet certains syndics jouent sur la méconnaissance des propriétaires pour essayer de gratter de l'argent ou alors ils font preuve d'une sacrée incompétence.

Voilà... je remercie encore tous les intervenants !!

Bien cordialement.

Bonjour,
Heureux dénouement. Tant mieux.
Mais c'est plus probablement l'état daté (lequel est obligatoire et défini par la loi) et non le pré état daté) que vous avez finalement payé au syndic.