RDC information

Bonjour,
Pourriez-vous me donner votre avis sur un paragraphe du RDC d’une copropriété
Cela concerne la cession isolée des garages
3°)CESSION ISOLEE DES LOCAUX ACCESSOIRES
Afin de sauvegarder leur affectation particulière, dans le respect de la destination de L’ENSEMBLE IMMOBILIER, les lots à usage des locaux accessoires (garages……)ne pourront être cèdes qu’avec le local(Appartement) au service duquel ils sont attachés. Toutefois, il pourra être procédé à des échanges entre les copropriétaires
Mon analyse donc aucun garage ne peut être vendu sans l’appartement auquel il est rattaché
Mais ma question qui me semble logique inversement on ne peut pas vendre un appartement sans garage puisqu’ils sont rattachés aux appartements, car l’opération pourrait se faire en deux temps, vendre l’appartement puis plus tard le garage et cela ne va pas dans le sens de l’interdiction du paragraphe
Merci pour votre interprétation
Cdlt

bonjour,

l'expression " cédé avec ", impose, selon moi,que l'acte de vente doit comprendre l'appartement avec ses locaux accessoires (garage, parking, cave....), cela ne peut se faire qu'en même temps et non décalés dans le temps, sinon la condition "avec" n'est pas respectée.

salutations

Bonsoir merci isernon je partage votre avis un juriste peut il se prononcer sur le fait que l’appartement seul ne peut être vendu si le paragraphe du RDC et respecté Merci

Bonjour Benar,

Cass. civ. 3e, 5 juill. 2011, AJDI octobre 2011, p. 712.
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248
(alinéa 2).

Discussion :
Cette clause est une restriction au droit du copropriétaire à disposer de ses lots librement (donc article 8 ci-dessus). Elle peut donc être illicite.
Dans un lointain passé, il était usuel de ne pas définir les lots accessoires en tant que tels, mais de les intégrer à un lot principal. Les évolutions de la loi, sur l'obligation de définir tout ce qui est séparé en lots disjoints, a changé cela. Mais pas partout (modification jamais faite - chez moi par exemple).

Je n'ai pas lu en détail la jurisprudence citée ci-dessus, et ne peut donc rien en conclure.
Ce qui se dit sur le sujet est que, selon la destination de l'immeuble, ce type de clause peut, ou pas, être considérée comme abusive ou illicite, à l'appréciation du tribunal.
Par exemple, en destination bourgeoise, serait-il légal de vendre une cave isolée à un copropriétaire extérieur ? Pour remplacer hb ou 1pep ? D'un autre côté, en quoi cela gênerait-il le Syndicat ?

Bonjour,
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