Refus de signer de l’acquéreur après promesse

Bonjour,
La signature de l’acte de vente a été annulée la veille du jour j. Le notaire de l’acquéreur évoque le fait que le garage soit édifié sur une partie commune, il demande qu’on fasse intervenir un géomètre pour redéfinir les mètres carrés, demande l’accord de la copropriété et des papiers officiels d’acte de propriété. Ce garage était déjà existant en 1988. Nous leurs avons fourni toutes preuves pour cela. L’acquéreur nous demande 10000€ officieusement pour signer alors que la maison était vendue en l’état et que toutes les pièces ont été apportées en mai pour une signature en septembre. Pouvons-nous demander l’indemnisation des 10% ? Pouvons nous nous retirer de la vente sans préjudice ? Ont-ils le droit d’agir ainsi ? Toutes nos demandes sont rejetées par le notaire adverse prétextant que la lois trentenaire est caduque. Nous essayons de trouver des solutions mais rien n’est recevable à leur yeux et nous faisons face à un mur. Pourriez-vous nous aider s’il vous plaît, nous sommes désespérés.
Merci infiniment,
Julie

Bonjour

Et que préconise votre notaire ?

Si le garage empiète, il est potentiellement sujet à démolition.
Le bien n'est pas conforme au compromis et vous ne pouvez pas recevoir l'indemnisation de 10%.
Le mieux c'est de procéder à la régularisation ou accepter le désistement sans frais de l'acquéreur.