Respect de la vie privée dans une copropriété
> Immobilier > Copropriété
Posté le Le 05/06/2016 à 05:25
Bonjour,
Je vis dans une copropriété, chaque appartement étant équipé d'un compteur d'eau individuel.
Le relevé annuel des compteurs est utilisé par le Syndic comme clé de répartition des charges d'eau de la copropriété.
C'est un système très classique, et je n'ai rien à y redire.
En revanche, il a pris fantaisie à un copropriétaire de diffuser par lettre circulaire à tous les autres habitants de l'immeuble les relevés de compteurs individuels de chacun de nous, et ceci sur les 2 années écoulées. (Sans doute a t'il eu accès à ces données chez le syndic).
Je m'étonne de ce procédé. Je trouve qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Pour ma part, je consomme très peu d'eau. Que le Syndic ait accès à mes données personnelles de consommation, c'est bien entendu nécessaire et légitime; en revanche, et pour caricaturer, je ne vois absolument pas pourquoi ma voisine du dessous en serait informée, ni d'ailleurs qui que ce soit d'autre dans l'immeuble.
Ma question est donc la suivante:
Ce coprpriétaire a-t'il enfreint les règles de respect à la vie privée , et, si oui, que dois-je engager comme action pour faire cesser ses initiatives à l'avenir?
Merci par avance de votre réponse, et bien cordialement,
Je vis dans une copropriété, chaque appartement étant équipé d'un compteur d'eau individuel.
Le relevé annuel des compteurs est utilisé par le Syndic comme clé de répartition des charges d'eau de la copropriété.
C'est un système très classique, et je n'ai rien à y redire.
En revanche, il a pris fantaisie à un copropriétaire de diffuser par lettre circulaire à tous les autres habitants de l'immeuble les relevés de compteurs individuels de chacun de nous, et ceci sur les 2 années écoulées. (Sans doute a t'il eu accès à ces données chez le syndic).
Je m'étonne de ce procédé. Je trouve qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Pour ma part, je consomme très peu d'eau. Que le Syndic ait accès à mes données personnelles de consommation, c'est bien entendu nécessaire et légitime; en revanche, et pour caricaturer, je ne vois absolument pas pourquoi ma voisine du dessous en serait informée, ni d'ailleurs qui que ce soit d'autre dans l'immeuble.
Ma question est donc la suivante:
Ce coprpriétaire a-t'il enfreint les règles de respect à la vie privée , et, si oui, que dois-je engager comme action pour faire cesser ses initiatives à l'avenir?
Merci par avance de votre réponse, et bien cordialement,
Posté le Le 05/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends votre réaction et il est tout à fait vrai que le comportement du copropriétaire en question est quelque peu déplacé, toutefois, un tel comportement ne tombe pas sous le coup de la loi sur la vie privée.
En effet, selon la jurisprudence, la notion de vie privée couvre tout un tas de domaines qui relève véritablement de la protection de la personne:
-Interdiction de la vidéosurveillance, droit à l'image de votre personne, votre vie sentimentale etc.
Ou encore la protection des biens:
-Droit à l'image sur votre maison.
La simple diffusion de votre consommation d'eau ne relève pas à mon sens d'une telle protection. Que vous consommiez ou non beaucoup d'eau ne permet à celui qui a l'information d'avoir un véritable accès à votre vie privée, en tant que vie personnelle et familiale.
D'autant que si cela relevait de la vie privée, cette interdiction s'appliquerait tant au copropriétaire en question, qu'au syndic lui même qui ne pourrait dès lors plus procéder de cette façon pour le calcul des charges.
Très cordialement.
Citation :
Je m'étonne de ce procédé. Je trouve qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Pour ma part, je consomme très peu d'eau. Que le Syndic ait accès à mes données personnelles de consommation, c'est bien entendu nécessaire et légitime; en revanche, et pour caricaturer, je ne vois absolument pas pourquoi ma voisine du dessous en serait informée, ni d'ailleurs qui que ce soit d'autre dans l'immeuble.
Ma question est donc la suivante:
Ce coprpriétaire a-t'il enfreint les règles de respect à la vie privée , et, si oui, que dois-je engager comme action pour faire cesser ses initiatives à l'avenir?
Je m'étonne de ce procédé. Je trouve qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Pour ma part, je consomme très peu d'eau. Que le Syndic ait accès à mes données personnelles de consommation, c'est bien entendu nécessaire et légitime; en revanche, et pour caricaturer, je ne vois absolument pas pourquoi ma voisine du dessous en serait informée, ni d'ailleurs qui que ce soit d'autre dans l'immeuble.
Ma question est donc la suivante:
Ce coprpriétaire a-t'il enfreint les règles de respect à la vie privée , et, si oui, que dois-je engager comme action pour faire cesser ses initiatives à l'avenir?
Je comprends votre réaction et il est tout à fait vrai que le comportement du copropriétaire en question est quelque peu déplacé, toutefois, un tel comportement ne tombe pas sous le coup de la loi sur la vie privée.
En effet, selon la jurisprudence, la notion de vie privée couvre tout un tas de domaines qui relève véritablement de la protection de la personne:
-Interdiction de la vidéosurveillance, droit à l'image de votre personne, votre vie sentimentale etc.
Ou encore la protection des biens:
-Droit à l'image sur votre maison.
La simple diffusion de votre consommation d'eau ne relève pas à mon sens d'une telle protection. Que vous consommiez ou non beaucoup d'eau ne permet à celui qui a l'information d'avoir un véritable accès à votre vie privée, en tant que vie personnelle et familiale.
D'autant que si cela relevait de la vie privée, cette interdiction s'appliquerait tant au copropriétaire en question, qu'au syndic lui même qui ne pourrait dès lors plus procéder de cette façon pour le calcul des charges.
Très cordialement.
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