[Désignation syndic]Obligation de produire la fiche d'information
> Immobilier > Copropriété > Syndic de copropriété
Posté le Le 22/08/2023 à 05:49
Bonjour,
L'article 18.1 A de la loi de 1965 précise en son 3ème alinéa :Â
Il se trouve qu'un copropriétaire a porté la candidature d'un cabinet de syndic dans le cadre de la prochaine AG.
La convocation, rédigée par le syndic actuel contient le contrat de ce syndic mais pas la fiche d'information.
Cette candidature est-elle néanmoins valable ?
Merci
L'article 18.1 A de la loi de 1965 précise en son 3ème alinéa :Â
Citation :
Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.
Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.
Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Il se trouve qu'un copropriétaire a porté la candidature d'un cabinet de syndic dans le cadre de la prochaine AG.
La convocation, rédigée par le syndic actuel contient le contrat de ce syndic mais pas la fiche d'information.
Cette candidature est-elle néanmoins valable ?
Merci
Posté le Le 22/08/2023 à 06:00
Bonjour,
La candidature est incomplète.
Si malgré tout il est élu, un opposant pourra contester selon l'article 42. Mais est-ce bien raisonnable ?
Avez-vous envisagé de faire adhérer votre CS à une association ?
Pour une somme modique (selon le nombre de lots) vous aurez à disposition des juristes, des formations, des comptables spécialisés, des centrales d'achat, etc...
Selon l'article 21, ces frais sont supportés par le syndicat.
La candidature est incomplète.
Si malgré tout il est élu, un opposant pourra contester selon l'article 42. Mais est-ce bien raisonnable ?
Avez-vous envisagé de faire adhérer votre CS à une association ?
Pour une somme modique (selon le nombre de lots) vous aurez à disposition des juristes, des formations, des comptables spécialisés, des centrales d'achat, etc...
Selon l'article 21, ces frais sont supportés par le syndicat.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 17/01/25, par CONFIDENCIA INVESTIGATION.
Le 16/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 15/01/25, par Yanis MOUHOU