Clé de Répartition non corrigée
> Immobilier > Copropriété > Syndic de copropriété
Posté le Le 20/05/2024 à 13:12
Bonjour,
Dans les comptes d'une copropriété, il y a une erreur de clé de répartition des charges, trouvée grâce à l'intervention de plus membres de ce forum qu'une nouvelle fois je remercie.
Néanmoins bien qu'elle ait été admise par le syndic et communiquée au CS il n'y a pas eu de correction ni pour le passé (dossier en cours après échec devant le conciliateur) ni pour les dernières perceptions au cours des 8 derniers mois !!!
Un propriétaire qui fait payer des charges indues (erreur de clé de répartition) à son locataire peut-il être contraint de rembourser les sommes perçues, de payer des dommages et intérêts, et risque-t-il d'encourir des sanctions civiles ?
Le syndic, de son côté, risque-t-il des poursuites pour manquement à ses obligations et la résiliation de son mandat ?
Merci de vos précisions
Dans les comptes d'une copropriété, il y a une erreur de clé de répartition des charges, trouvée grâce à l'intervention de plus membres de ce forum qu'une nouvelle fois je remercie.
Néanmoins bien qu'elle ait été admise par le syndic et communiquée au CS il n'y a pas eu de correction ni pour le passé (dossier en cours après échec devant le conciliateur) ni pour les dernières perceptions au cours des 8 derniers mois !!!
Un propriétaire qui fait payer des charges indues (erreur de clé de répartition) à son locataire peut-il être contraint de rembourser les sommes perçues, de payer des dommages et intérêts, et risque-t-il d'encourir des sanctions civiles ?
Le syndic, de son côté, risque-t-il des poursuites pour manquement à ses obligations et la résiliation de son mandat ?
Merci de vos précisions
Posté le Le 20/05/2024 à 13:55
Bonjour
Vous devriez changer de syndic s'il ne rectifie pas l'erreur. Ensuite vous serez capable avec le nouveau syndic de régulariser. Attention, la prescription est de 5 ans.
Le copropriétaire bailleur qui fait une erreur peut la rectifier pendant 3 ans, encore faut-il qu'il soit informé.
Le locataire peut en effet réclamer une indemnisation, mais a-t-il un préjudice si grave ?
Quel est le montant en jeu ?
Vous devriez changer de syndic s'il ne rectifie pas l'erreur. Ensuite vous serez capable avec le nouveau syndic de régulariser. Attention, la prescription est de 5 ans.
Le copropriétaire bailleur qui fait une erreur peut la rectifier pendant 3 ans, encore faut-il qu'il soit informé.
Le locataire peut en effet réclamer une indemnisation, mais a-t-il un préjudice si grave ?
Quel est le montant en jeu ?
Posté le Le 20/05/2024 à 14:02
Bonjour,
Tout d'abord ce qu'un proprio paie est une avance sur les charges dues de l'exercice en cours.
Une fois cet exercice terminé les comptes sont soumis à l'AG pour approbation.
Si l'AG approuve les comptes, le plus ou moins perçu, devenu définitif, est porté au crédit ou au débit du compte de chacun en fonction de ses tantièmes généraux et spéciaux selon ce qui est précisé dans l'EDD.
Le syndic peut avoir le temps de rectifier bien que ce devrait être fait dès qu'il a connaissance de l'erreur.
Il n'y a aucune chance de mettre en cause le syndic car aucune sanction n'est prévu contre lui au cas où il ne fait pas son job. C'est ce qu'a déploré la Cour des comptes en 2022 je crois me souvenir.
Si rien n'est modifié vous aurez à l'AG la possibilité de voter CONTRE les comptes, surtout ne pas s'abstenir, et saisir le TJ selon l'article 42 de la loi de 1965, article qui doit être strictement respecté tant dans le fonds que dans la forme. Un avocat est nécessaire, et peut-être un tiercé gagnant car le coût avoisine les 3 à 5000 euros de votre poche.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680
Bien à vous.
Tout d'abord ce qu'un proprio paie est une avance sur les charges dues de l'exercice en cours.
Une fois cet exercice terminé les comptes sont soumis à l'AG pour approbation.
Si l'AG approuve les comptes, le plus ou moins perçu, devenu définitif, est porté au crédit ou au débit du compte de chacun en fonction de ses tantièmes généraux et spéciaux selon ce qui est précisé dans l'EDD.
Le syndic peut avoir le temps de rectifier bien que ce devrait être fait dès qu'il a connaissance de l'erreur.
Il n'y a aucune chance de mettre en cause le syndic car aucune sanction n'est prévu contre lui au cas où il ne fait pas son job. C'est ce qu'a déploré la Cour des comptes en 2022 je crois me souvenir.
Si rien n'est modifié vous aurez à l'AG la possibilité de voter CONTRE les comptes, surtout ne pas s'abstenir, et saisir le TJ selon l'article 42 de la loi de 1965, article qui doit être strictement respecté tant dans le fonds que dans la forme. Un avocat est nécessaire, et peut-être un tiercé gagnant car le coût avoisine les 3 à 5000 euros de votre poche.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680
Bien à vous.
Posté le Le 20/05/2024 à 14:05
Juste pour rappel :
Ne pas approuver les comptes de la copropriété n'a aucun impact sur la répartition. C'est assez inutile donc.
Article 45-1
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 38
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Ne pas approuver les comptes de la copropriété n'a aucun impact sur la répartition. C'est assez inutile donc.
Article 45-1
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 38
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Posté le Le 20/05/2024 à 14:37
Merci à tous les deux.
Dans une précédente conversation yapasdequoi m'avait communiqué des informations concernant le délai de prescription 5 ans pour l'erreur de répartition. Il ne s'agit pas de contester les frais perçus validés par l'AG. J'avais fait des recherches et trouvé une jurisprudence récente
A mon sens
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768882?init=true&page=1&query=22-10770&searchField=ALL&tab_selection=all
du 14 Décembre 2023 confirme cette position je cite :
"6. Constatant que la contestation, par la copropriétaire, d'un appel de fonds décidé en assemblée générale ne portait pas sur la remise en cause de la répartition de ses propres charges, mais sur la régularité de la décision prise par l'assemblée générale, la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée par la société Duca n'était pas une action personnelle prescrite par cinq ans, mais une action en contestation de résolutions d'assemblée générale soumise au délai de forclusion de deux mois."
Cette jurisprudence rappelée devant le "conciliateur de justice" embarrassait le syndic, mais ne voulait pas remonter aux 5 ans demandés mais seulement aux 15 derniers mois. Il y a eu un "constat d'échec.
Yapasdequoi :
Il y a actuellement deux copropriétaires informés, car ils sont membres du Conseil Syndical et sont propriétaires non occupants.
Coproleclos
Merci de ce rappel, lors de la dernière AG, par "courtoisie" pour les membres du CS je m'étais abstenu pour leur réélection et on m'avait souligné que c'était une erreur. J'éviterai de la répéter.
Merci encore
Dans une précédente conversation yapasdequoi m'avait communiqué des informations concernant le délai de prescription 5 ans pour l'erreur de répartition. Il ne s'agit pas de contester les frais perçus validés par l'AG. J'avais fait des recherches et trouvé une jurisprudence récente
A mon sens
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768882?init=true&page=1&query=22-10770&searchField=ALL&tab_selection=all
du 14 Décembre 2023 confirme cette position je cite :
"6. Constatant que la contestation, par la copropriétaire, d'un appel de fonds décidé en assemblée générale ne portait pas sur la remise en cause de la répartition de ses propres charges, mais sur la régularité de la décision prise par l'assemblée générale, la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée par la société Duca n'était pas une action personnelle prescrite par cinq ans, mais une action en contestation de résolutions d'assemblée générale soumise au délai de forclusion de deux mois."
Cette jurisprudence rappelée devant le "conciliateur de justice" embarrassait le syndic, mais ne voulait pas remonter aux 5 ans demandés mais seulement aux 15 derniers mois. Il y a eu un "constat d'échec.
Yapasdequoi :
Citation :
Le copropriétaire bailleur qui fait une erreur peut la rectifier pendant 3 ans, encore faut-il qu'il soit informé.
Le locataire peut en effet réclamer une indemnisation, mais a-t-il un préjudice si grave
Le copropriétaire bailleur qui fait une erreur peut la rectifier pendant 3 ans, encore faut-il qu'il soit informé.
Le locataire peut en effet réclamer une indemnisation, mais a-t-il un préjudice si grave
Il y a actuellement deux copropriétaires informés, car ils sont membres du Conseil Syndical et sont propriétaires non occupants.
Citation :
Quel est le montant en jeu ?
Pour les 5 dernières années le montant sur cette seule erreur pour ma part est de 300 Euros. A priori 20 copropriétaires sont concernés, mais avec des montants moins importants en raison du délai de prescription qui exclut les montants les plus anciens qui étaient aussi les plus importants.
Quel est le montant en jeu ?
Coproleclos
Citation :
Si rien n'est modifié vous aurez à l'AG la possibilité de voter CONTRE les comptes, surtout ne pas s'abstenir,
Si rien n'est modifié vous aurez à l'AG la possibilité de voter CONTRE les comptes, surtout ne pas s'abstenir,
Merci de ce rappel, lors de la dernière AG, par "courtoisie" pour les membres du CS je m'étais abstenu pour leur réélection et on m'avait souligné que c'était une erreur. J'éviterai de la répéter.
Merci encore
Posté le Le 20/05/2024 à 15:06
Après un échec de conciliation, la saisie du tribunal est envisageable.
Vous devriez rédiger une résolution pour la prochaine AG afin que tous soient informés de cette "erreur", si c'est bien une erreur, ce que vous ne démontrez pas.
Vous devriez rédiger une résolution pour la prochaine AG afin que tous soient informés de cette "erreur", si c'est bien une erreur, ce que vous ne démontrez pas.
Posté le Le 20/05/2024 à 15:45
Citation :
Un propriétaire qui fait payer des charges indues (erreur de clé de répartition) à son locataire peut-il être contraint de rembourser les sommes perçues, de payer des dommages et intérêts, et risque-t-il d'encourir des sanctions civiles ?
Un propriétaire qui fait payer des charges indues (erreur de clé de répartition) à son locataire peut-il être contraint de rembourser les sommes perçues, de payer des dommages et intérêts, et risque-t-il d'encourir des sanctions civiles ?
Oui. Le locataire a une action contre le bailleur. Ce dernier peut, selon les termes du bail, récupérer les charges locatives auprès de son locataire. En copropriété, la répartition des charges communes est déterminée par le règlement de copropriété. Le bailleur ne peut sans manquer à ses obligations envers le locataire lui imputer une part de dépenses communes qui ne soit pas conforme au règlement de copropriété.
Citation :
Le syndic, de son côté, risque-t-il des poursuites pour manquement à ses obligations et la résiliation de son mandat ?
Le syndic, de son côté, risque-t-il des poursuites pour manquement à ses obligations et la résiliation de son mandat ?
Le syndic étant chargé de tenir la comptabilité du syndicat, s’il ne le fait pas correctement, il s’expose à ce qu’un manquement ses obligations soient sanctionnées par son mandant, par une révocation éventuellement. Mais si les comptes sont approuvés sans réserve par l’assemblée générale, celle-ci entérine les éventuelles erreurs de comptabilité commises par le syndic.
Comme rappelé par Yapasdequoi, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Un copropriétaire peut faire rectifier son compte personnel à la suite d'une erreur de répartition sans avoir à contester l’approbation des comptes. Il peut réclamer une telle rectification pendant cinq ans à compter de la date d’approbation des comptes qui est la date d’exigibilité de la contribution de chaque copropriétaire aux dépenses communes.
Posté le Le 20/05/2024 à 16:12
Pour la démonstration j'ai envoyé au syndic avec copie au Conseil Syndical la liste des prélèvements avec copie des d'appels de fonds trimestriels du syndic et copie du paragraphe du Règlement de Copro qui liste les numéros de lots concernés par une facturation.
Le syndic a confirmé au Conseil Syndical qu'il y avait bien une erreur.
Yapasdequoi
J'y pense et à ce sujet je me permets de vous poser une question complémentaire.
Dans la LRAR que je vais adresser au minimum 1 mois avant la date de l'assemblée (prévision février - mars 2015 pour un exercice qui se termine le 30 Septembre) je voulais savoir s'il est possible de poser plusieurs questions et/ou votes.
Outre le problème de l'information des copropriétaires et des locataires et se pose aussi la question du transfert des comptes de la copropriété dans la banque qui a accordé au syndic les financements pour acheter les parts sociales de sa société.
Le syndic a confirmé au Conseil Syndical qu'il y avait bien une erreur.
Yapasdequoi
Citation :
rédiger une résolution pour la prochaine AG
rédiger une résolution pour la prochaine AG
J'y pense et à ce sujet je me permets de vous poser une question complémentaire.
Dans la LRAR que je vais adresser au minimum 1 mois avant la date de l'assemblée (prévision février - mars 2015 pour un exercice qui se termine le 30 Septembre) je voulais savoir s'il est possible de poser plusieurs questions et/ou votes.
Outre le problème de l'information des copropriétaires et des locataires et se pose aussi la question du transfert des comptes de la copropriété dans la banque qui a accordé au syndic les financements pour acheter les parts sociales de sa société.
Posté le Le 20/05/2024 à 16:27
Nihilscio[
citation]Oui.Le locataire a une action contre le bailleur.
citation]Oui.Le locataire a une action contre le bailleur.
Si jamais le problème n'est pas règlé très bientôt et avant la future assemblée (2025) cette précision complète la suggestion de Yapasdequoi sur la formulation d'une résolution.
Merci pour la synthèse de deux points
Posté le Le 20/05/2024 à 17:12
Les appels de fonds ne sont que des provisions. Il est encore temps de rectifier lors de la clôture de l'exercice. Le CS a son rôle à jouer !
Si le syndic a admis une erreur demander lui pourquoi il ne la corrige pas ! C'est un peu fort.
Si vous n'êtes pas membre du CS votre demande est limitée à votre propre décompte.
Vous pouvez faire ajouter autant de résolutions à l'ODJ que vous voulez, mais faites le TRES en avance afin de pouvoir y associer le CS. Un regroupement avec les autres copropriétaires lésés est fortement conseillé.
Même si le syndic a des intérêts occultes, il faut prouver une malversation de sa part et ce n'est pas évident.
Préférez proposer à l'AG de voter le choix de la banque conformément à l'article 18 de la loi 65-557.
"L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. "
Mais compte tenu de l'historique, changer de syndic serait encore plus radical....
+++
Si le syndic a admis une erreur demander lui pourquoi il ne la corrige pas ! C'est un peu fort.
Si vous n'êtes pas membre du CS votre demande est limitée à votre propre décompte.
Vous pouvez faire ajouter autant de résolutions à l'ODJ que vous voulez, mais faites le TRES en avance afin de pouvoir y associer le CS. Un regroupement avec les autres copropriétaires lésés est fortement conseillé.
Citation :
la question du transfert des comptes de la copropriété dans la banque qui a accordé au syndic les financements pour acheter les parts sociales de sa société.
la question du transfert des comptes de la copropriété dans la banque qui a accordé au syndic les financements pour acheter les parts sociales de sa société.
Même si le syndic a des intérêts occultes, il faut prouver une malversation de sa part et ce n'est pas évident.
Préférez proposer à l'AG de voter le choix de la banque conformément à l'article 18 de la loi 65-557.
"L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. "
Mais compte tenu de l'historique, changer de syndic serait encore plus radical....
+++
Posté le Le 20/05/2024 à 21:32
yapasdequoi
Je ne parle pas pour l'instant de malversation, car rien ne me permet de l'envisager et/ou de l'exprimer.
Ce qui me gêne ce sont ces phrases reprises dans l'acte de cession, je cite :
"L’associée unique décide d’autoriser le nantissement de xxxx parts sociales qu’elle détient dans la Société wxyz wxyz (société du syndic) , numérotées de xx à xxxx.
L’associée unique précise que cette autorisation de nantissement est une condition nécessaire à l’obtention du prêt octroyé par la Banque……… ayant financé, le rachat des parts sociales de wxyz wxyz (société du syndic)"
Je trouve que c'est un mélange des genres, avec d'une part la banque qui semble de demander (disons exiger) une garantie et d'autre part c'est à la date de transaction que les comptes de la copropriété (Courant + Livret) ont été transférés dans cet établissement bancaire. Il est difficile de ne pas de relations entre les 2 évènements.
Est ce la meilleure position pour négocier des taux de placement ? Quid de la disponibilité rapide des fonds en cas de difficultés du syndic ?
Merci je retiens votre suggestion / nécessité de regrouper d'autres copropriétaires avant l'AG.
Citation :
Même si le syndic a des intérêts occultes, il faut prouver une malversation de sa part
.
Même si le syndic a des intérêts occultes, il faut prouver une malversation de sa part
Je ne parle pas pour l'instant de malversation, car rien ne me permet de l'envisager et/ou de l'exprimer.
Ce qui me gêne ce sont ces phrases reprises dans l'acte de cession, je cite :
"L’associée unique décide d’autoriser le nantissement de xxxx parts sociales qu’elle détient dans la Société wxyz wxyz (société du syndic) , numérotées de xx à xxxx.
L’associée unique précise que cette autorisation de nantissement est une condition nécessaire à l’obtention du prêt octroyé par la Banque……… ayant financé, le rachat des parts sociales de wxyz wxyz (société du syndic)"
Je trouve que c'est un mélange des genres, avec d'une part la banque qui semble de demander (disons exiger) une garantie et d'autre part c'est à la date de transaction que les comptes de la copropriété (Courant + Livret) ont été transférés dans cet établissement bancaire. Il est difficile de ne pas de relations entre les 2 évènements.
Est ce la meilleure position pour négocier des taux de placement ? Quid de la disponibilité rapide des fonds en cas de difficultés du syndic ?
Merci je retiens votre suggestion / nécessité de regrouper d'autres copropriétaires avant l'AG.
Posté le Le 21/05/2024 à 05:09
Je ne comprends pas comment vous avez cette information sur le nantissement.
Qui a souscrit le prêt ? Le syndic ou le syndicat ? Et pour acheter quoi exactement ?
Qui a souscrit le prêt ? Le syndic ou le syndicat ? Et pour acheter quoi exactement ?
Posté le Le 21/05/2024 à 07:11
Bonjour,
J'ai obtenu les informations d'une façon tout à fait légale et officielle, sur un site qui collecte les informations auprès de l'INPI - l'INSEE et du BODACC.
Le forum interdit (à juste titre) la publicité aussi je ne communiquerai pas le nom de ce site.
J'ai pu consulter l'acte de cession (22 pages paraphées et signées) de la société entre l'ancien propriétaire/syndic et le nouveau. Ce dernier est maintenant le syndic actuel de la copropriété, qui a une phobie administrative et de la comptabilité ! Cet acte a été enregistré au Service Départemental de l'enregistrement de "....... nom de la ville". suivi de la référence du dossier et du montant des des droits d'enregistrement en l'espèce + 40.000 Euros.
Dans cet acte sont communiqués :
1- le montant total de l'acquisition.
2- les montants des deux crédits vendeurs (un crédit in fine et un crédit moyen terme = 5 ans)
3- L'indication de la banque qui a participé au financement (sans indication du montant du crédit) mais avec la précision sur la nécessité (obligation ????) du nantissement des parts d'une société. Comme indiqué ci-dessus les comptes de la copropriété ont été transférés dans la banque qui a pris le nantissement. Il n'est pas mentionné dans l'acte que le transfert des comptes est une condition sine qua non....
J'ai obtenu les informations d'une façon tout à fait légale et officielle, sur un site qui collecte les informations auprès de l'INPI - l'INSEE et du BODACC.
Le forum interdit (à juste titre) la publicité aussi je ne communiquerai pas le nom de ce site.
J'ai pu consulter l'acte de cession (22 pages paraphées et signées) de la société entre l'ancien propriétaire/syndic et le nouveau. Ce dernier est maintenant le syndic actuel de la copropriété, qui a une phobie administrative et de la comptabilité ! Cet acte a été enregistré au Service Départemental de l'enregistrement de "....... nom de la ville". suivi de la référence du dossier et du montant des des droits d'enregistrement en l'espèce + 40.000 Euros.
Dans cet acte sont communiqués :
1- le montant total de l'acquisition.
2- les montants des deux crédits vendeurs (un crédit in fine et un crédit moyen terme = 5 ans)
3- L'indication de la banque qui a participé au financement (sans indication du montant du crédit) mais avec la précision sur la nécessité (obligation ????) du nantissement des parts d'une société. Comme indiqué ci-dessus les comptes de la copropriété ont été transférés dans la banque qui a pris le nantissement. Il n'est pas mentionné dans l'acte que le transfert des comptes est une condition sine qua non....
Posté le Le 21/05/2024 à 08:46
Euh... ce serait illégal.
Votre syndic et le syndicat sont 2 clients de la banque totalement indépendants ...
cf article 18 de la loi 65-557
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Si vous avez des doutes, ils seront levés en faisant voter à l'AG la désignation d'une autre banque pour le compte de la copropriété
L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.
Votre syndic et le syndicat sont 2 clients de la banque totalement indépendants ...
cf article 18 de la loi 65-557
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Si vous avez des doutes, ils seront levés en faisant voter à l'AG la désignation d'une autre banque pour le compte de la copropriété
L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.
Posté le Le 21/05/2024 à 09:27
yapasdequoi
Avec toutes les suggestions que vous faîtes, l'assemblée risque de prolonger en raison des votes qui seront proposés
Dans l'article 18 paragraphe II il est indiqué :"Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;" Je vais donc dès aujourd'hui encourager un membre du CS à réclamer ces documents.
Je pense que ces extraits permettront de vérifier que les perceptions de frais de fonctionnement du compte sont conformes au minimum avec les conditions générales.
Citation :
Si vous avez des doutes, ils seront levés en faisant voter à l'AG la désignation d'une autre banque pour le compte de la copropriété
Si vous avez des doutes, ils seront levés en faisant voter à l'AG la désignation d'une autre banque pour le compte de la copropriété
Avec toutes les suggestions que vous faîtes, l'assemblée risque de prolonger en raison des votes qui seront proposés
Dans l'article 18 paragraphe II il est indiqué :"Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;" Je vais donc dès aujourd'hui encourager un membre du CS à réclamer ces documents.
Je pense que ces extraits permettront de vérifier que les perceptions de frais de fonctionnement du compte sont conformes au minimum avec les conditions générales.
Posté le Le 21/05/2024 à 09:54
Le CS doit contrôler les écritures sur le compte, pas seulement les frais.
Et la seule lecture des relevés ne permettra pas de vérifier qu'il n'y a aucun lien avec les autres comptes du syndic.
Il faut demander à la banque une attestation dans ce sens. Et encore...
Et la seule lecture des relevés ne permettra pas de vérifier qu'il n'y a aucun lien avec les autres comptes du syndic.
Il faut demander à la banque une attestation dans ce sens. Et encore...
Posté le Le 21/05/2024 à 12:30
Vos recherches sur la situation financière de la société ne vous mènera à rien. A supposer qu’il y ait malversation vous n’arriverez pas à le prouver. Eventuellement, si vous avez un doute, vous pouvez vérifier si votre syndic est assuré en responsabilité professionnelle, qu’il a une garantie financière et une carte professionnelle.
Si vous voulez choisir la banque de votre choix, l’assemblée générale peut le décider.
Ce qui pourrait expliquer l’inaction du syndic à rectifier votre compte personnel pour corriger une erreur de répartition serait les conséquences de cette rectification sur les autres copropriétaires. Car si vous avez trop payé, c’est que d’autres copropriétaires n’ont pas assez payé. Une correction sur votre compte aura pour conséquence une correction en sens inverse sur les comptes d’autres copropriétaires. Cela risque de ne pas passer facilement. Si vous demandez une correction sur plusieurs années, que des lots ont été vendus entre-temps, le syndic devra adresser des rappels aux copropriétaires vendeurs. Problèmes certains en perspective.
Si vous voulez choisir la banque de votre choix, l’assemblée générale peut le décider.
Ce qui pourrait expliquer l’inaction du syndic à rectifier votre compte personnel pour corriger une erreur de répartition serait les conséquences de cette rectification sur les autres copropriétaires. Car si vous avez trop payé, c’est que d’autres copropriétaires n’ont pas assez payé. Une correction sur votre compte aura pour conséquence une correction en sens inverse sur les comptes d’autres copropriétaires. Cela risque de ne pas passer facilement. Si vous demandez une correction sur plusieurs années, que des lots ont été vendus entre-temps, le syndic devra adresser des rappels aux copropriétaires vendeurs. Problèmes certains en perspective.
Posté le Le 21/05/2024 à 12:47
Nihilscio
Merci de votre réponse.
J'ai déjà précisé que ni la réunion du CS ni l'assemblée générale n'étaient des clubs de rencontres. Mais manifestement les membres du CS sont enchantés du Syndic. Ils considèrent ses erreurs comme sans importance, ce qui compte ce sont les montants en cause....!
Tout à fait d'accord avec vous sur les "vases communicants". Ce que je ne comprends, c'est qu'un des membres du CS est dans la même situation que moi (trop payé) et qu'il ne demande ni le remboursement des trop perçus ni la correction pour l'avenir, puisque 3 appels de fonds ont été faits, depuis le signalement, avec une mauvaise clé de répartition.
Je n'avais envisagé cet aspect :
C'est peut-être une explication de la non communication par le syndic de la dernière feuille de présence / émargement à l'AG qui a été demandé par LRAR.
PS j'avais oublié de répondre à la question sur les "autres copropriétaires concernés : ils sont 19 à avoir un garage et/ou un parking couvert ou pas et avoir payé des "Charges de Stationnement" non justifiées par le règlement de copropriété.
Merci de votre réponse.
Citation :
Vos recherches sur la situation financière de la société ne vous mènera à rien.
Non je ne recherche pas spécialement des points sur la situation financière de la société mais des arguments pour encourager le Conseil Syndical à être plus vigilant.
Vos recherches sur la situation financière de la société ne vous mènera à rien.
J'ai déjà précisé que ni la réunion du CS ni l'assemblée générale n'étaient des clubs de rencontres. Mais manifestement les membres du CS sont enchantés du Syndic. Ils considèrent ses erreurs comme sans importance, ce qui compte ce sont les montants en cause....!
Tout à fait d'accord avec vous sur les "vases communicants". Ce que je ne comprends, c'est qu'un des membres du CS est dans la même situation que moi (trop payé) et qu'il ne demande ni le remboursement des trop perçus ni la correction pour l'avenir, puisque 3 appels de fonds ont été faits, depuis le signalement, avec une mauvaise clé de répartition.
Je n'avais envisagé cet aspect :
Citation :
Si vous demandez une correction sur plusieurs années, que des lots ont été vendus entre-temps, le syndic devra adresser des rappels aux copropriétaires vendeurs. Problèmes certains en perspective.
Si vous demandez une correction sur plusieurs années, que des lots ont été vendus entre-temps, le syndic devra adresser des rappels aux copropriétaires vendeurs. Problèmes certains en perspective.
C'est peut-être une explication de la non communication par le syndic de la dernière feuille de présence / émargement à l'AG qui a été demandé par LRAR.
PS j'avais oublié de répondre à la question sur les "autres copropriétaires concernés : ils sont 19 à avoir un garage et/ou un parking couvert ou pas et avoir payé des "Charges de Stationnement" non justifiées par le règlement de copropriété.
Posté le Le 21/05/2024 à 12:50
Vous serez bien plus efficace en étant membre du CS, ou encore en vous regroupant avec d'autres copropriétaires.
Sauf si vous aimez vous battre contre des moulins à vent ?
Sauf si vous aimez vous battre contre des moulins à vent ?
Posté le Le 21/05/2024 à 12:57
yapasdequoi,
je suis d'accord avec vous.
Je n'ai pas pu me présenter aux dernières élections.
En ce qui concerne les propriétaires (entre 30 et 40 pour 59 lots) seulement deux résident dans l'immeuble.
La prochaine assemblée aura lieu en fin du 1er trimestre 2025.
Espérons que le problème soit règlé avant cette date.
je suis d'accord avec vous.
Je n'ai pas pu me présenter aux dernières élections.
En ce qui concerne les propriétaires (entre 30 et 40 pour 59 lots) seulement deux résident dans l'immeuble.
La prochaine assemblée aura lieu en fin du 1er trimestre 2025.
Espérons que le problème soit règlé avant cette date.
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 29/08/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 29/08/24, par Maître Joan DRAY
Le 28/08/24, par Maître Joan DRAY
Le 28/08/24, par Assistant-juridique.fr