Collage d'autocollant sur véhicule
> Immobilier > Copropriété > Syndic de copropriété
Posté le Le 19/12/2013 à 05:25
Madame,Monsieur,
Etant gardien-concierge d'une résidence privée de 500 logements, Le syndic et le conseil syndical me demande de coller sur les pare-brises, une interdition de stationner. Ai-je le droit ? Cet acte n'est-il pas considéré comme une dégradation de véhicule ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Etant gardien-concierge d'une résidence privée de 500 logements, Le syndic et le conseil syndical me demande de coller sur les pare-brises, une interdition de stationner. Ai-je le droit ? Cet acte n'est-il pas considéré comme une dégradation de véhicule ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Posté le Le 19/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Vous en avez parfaitement le droit.
La dégradation volontaire n'existe que lorsque le véhicule a subi un dommage matériel, indemnisable. Or, il n'y a aucun préjudice matériel résultant d'un simple "collage" d'étiquette sur un pare-brise.
Évidemment,il peut y avoir un problème si l'interdiction de stationner est difficile à enlever et engendre des traces permanentes par exemple.
Très cordialement.
Citation :
Etant gardien-concierge d'une résidence privée de 500 logements, Le syndic et le conseil syndical me demande de coller sur les pare-brises, une interdition de stationner. Ai-je le droit ? Cet acte n'est-il pas considéré comme une dégradation de véhicule ?
Etant gardien-concierge d'une résidence privée de 500 logements, Le syndic et le conseil syndical me demande de coller sur les pare-brises, une interdition de stationner. Ai-je le droit ? Cet acte n'est-il pas considéré comme une dégradation de véhicule ?
Vous en avez parfaitement le droit.
La dégradation volontaire n'existe que lorsque le véhicule a subi un dommage matériel, indemnisable. Or, il n'y a aucun préjudice matériel résultant d'un simple "collage" d'étiquette sur un pare-brise.
Évidemment,il peut y avoir un problème si l'interdiction de stationner est difficile à enlever et engendre des traces permanentes par exemple.
Très cordialement.
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