Erreur comptable du syndic - délai régul?

Bonjour,

Mon syndic m'informe qu'il y a plus d'un an (en mars 2023), ils m'ont remboursé 2 fois une facture que je leur avais transmise. Ils m'indiquent qu'ils vont régulariser maintenant cette situation en débitant mon compte copropriétaire de cette somme.

Ont-ils le droit d'effectuer cette régularisation plus d'un an après?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien Cordialement

Bonjour,
Oui c'est possible, la prescription est de 5 ans.

Article 42
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Bonjour,

Je confirme. Le syndic récupère un indu que vous avez obligation de rembourser en application de l'article 1302-1 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.