état daté délai
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Posté le Le 09/12/2024 à 14:57
Qui d'autre ?
C'est mieux de le prévenir plutôt que de risquer une altercation désagréable le jour de l'AG.
C'est mieux de le prévenir plutôt que de risquer une altercation désagréable le jour de l'AG.
Posté le Le 09/12/2024 à 15:02
Merci.
Il vaut mieux que je prépare alors deux feuilles de présence, l'une avec le nom de l'ancien, et l'une avec le nom du nouveau propriétaire ?
Dois je mettre dessus son adresse personnelle ou l'adresse de l'acquisition ?
Dois-je également faire apparaître sur la feuille de présence mes parents usufruitiers qui votent par correspondance ?
Puis-je également envoyer le certificat 20 II. après avoir reçu le recommandé, ou après l'AG ?
Il vaut mieux que je prépare alors deux feuilles de présence, l'une avec le nom de l'ancien, et l'une avec le nom du nouveau propriétaire ?
Dois je mettre dessus son adresse personnelle ou l'adresse de l'acquisition ?
Dois-je également faire apparaître sur la feuille de présence mes parents usufruitiers qui votent par correspondance ?
Puis-je également envoyer le certificat 20 II. après avoir reçu le recommandé, ou après l'AG ?
Posté le Le 09/12/2024 à 16:03
Article 14
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 15
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
-présent physiquement ou représenté ;
-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 15
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
-présent physiquement ou représenté ;
-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Posté le Le 09/12/2024 à 16:34
Merci.
Posté le Le 09/12/2024 à 17:32
Existe-t-il un texte de loi qui précise que l'acquéreur doit avoir l'attestation de propriété pour se présenter à l'AG et qui précise que seul la réception du recommandé est valable, pas une notification par mail ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Posté le Le 09/12/2024 à 17:36
La loi 65-557 et le décret 67-223 !
Déjà cité :
Article 20
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
Déjà cité :
Article 20
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
Posté le Le 09/12/2024 à 17:39
Désolée, je m'y perds. Merci. Bonne soirée
Posté le Le 09/12/2024 à 17:53
Dois-je, en tant que syndic, garder une copie de cette attestation de propriété qu'il va me présenter ?
Si oui, dois-je lui demander de venir avec une copie ? Je n'aurai pas de photocopieuse à disposition...
Merci.
Si oui, dois-je lui demander de venir avec une copie ? Je n'aurai pas de photocopieuse à disposition...
Merci.
Posté le Le 09/12/2024 à 18:09
Si vous voulez. Pas d'obligation.
Posté le Le 09/12/2024 à 18:42
Merci.
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