état daté délai

Bonsoir,

Je suis syndic bénévole d'une copropriété de trois propriétaires.
L'un des copropriétaires vend son bien, et sa notaire me demande aujourd'hui un état daté à lui fournir pour le 6 décembre, jour de la signature de l'acte de vente.

Quels sont mes droits ? Il me semble que j'ai un mois à compter de sa demande pour lui fournir ce document. Suis-je donc obligatoirement tenu de lui fournir pour le 6 ?

Merci d'avance.

Bonjour,
La loi n'impose pas de délai.
Vous n'avez pas particulièrement de "droits". Ici c'est plutôt un "devoir" de le remettre dès que possible.

Merci.

L'élection du syndic professionnel qui prendra ma suite à partir du 24 décembre aura lieu lors d'une AG le 11 décembre.

Puis-je laisser le syndic professionnel, qui aura davantage de compétences, s'occuper de cette tâche ?
Est-ce que je risque des poursuites si je fais patienter la notaire jusqu'au 24 décembre ?

Merci.

Si l'Ag a lieu le 11, le nouveau syndic commence son mandat le 12.

Mais vous avez réglé le litige incompréhensible concernant le garage ???

Mon mandat se terminait le 24 décembre, le syndic ne prend-il pas la suite le 25 même si l'AG a lieu le 11 décembre ?

Le litige concernant le garage n'est pas résolu, et l'acheteur semble vouloir acheter sans sortir de la copropriété, et je suis seulement prévenu aujourd'hui pour la signature d'un acte dans 3 jours...

Non le mandat commence le lendemain de l'AG.
Et là il y a des délais impératifs pour lui transmettre toutes les données et documents de la copropriété.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31672

Ce syndic pro devrait vous aider un peu. Posez lui vos questions.

Merci, même si je n'ai pas démissionné ?

Avez-vous lu l'article 18 de la loi 65-557 ?
"Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat. Lorsque l'initiative émane du syndic, celui-ci informe le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard trois mois avant la tenue de cette assemblée générale.

L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée."

Bonjour,

Le mandat du nouveau syndic ne commence pas obligatoirement le lendemain de l’AG. Il ne peut commencer avant le lendemain de l’AG. Sous cette réserve, c’est l’AG qui décide.

Merci.

Le copropriétaire qui vend son bien a envoyé son vote par correspondance pour l'AG. Comment cela se passe-t-il s'il vend son bien 5 jours avant l'AG ? Dois-je envoyer une convocation au nouvel acquéreur ?

Merci d'avance.

Non, c'est au vendeur de transmettre son pouvoir à l'acquéreur.
Et il ne risque pas d'avoir vendu si vous n'avez pas fourni l'état daté ...

Pourquoi le notaire me demande-t-il alors une copie de la convocation et la date de l'AG ?

Je n'ai pas les compétences pour faire un état daté en seulement 2 jours, il ne faut pas oublier que je suis syndic bénévole et que j'ai un emploi. Peuvent-ils signer l'acte de vente quand même et noter dans la signature de l'acte que je n'ai pas donné l'état daté et peuvent-ils se retourner contre moi ultérieurement ?

merci encore.

ça ne coute rien (ou presque) d'envoyer la convocation au notaire....
L'état daté est obligatoire pour la vente, ils devront donc attendre pour signer l'acte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37294

Il me semblait avoir lu quelque part qu'ils pouvaient signer l'acte, mentionner l'absence d'état daté dessus, qui serait remis plus tard.
Je ne pourrai pas le faire parvenir en 2 jours, c'est même un délai impossible à tenir avec un envoi par courrier comme on me le demande, pourra-t-on se retourner contre moi ?
Merci.

A l'impossible nul n'est tenu.
Si ils décident de signer sans l'état daté, ils règleront leurs comptes plus tard sans vous.

Qu'entendez-vous par ceci : "ils règleront leurs comptes plus tard sans vous." ?

merci

Avant de faire des plans sur la comète, traitez les vrais sujets.

Bonsoir,

Est-il possible de faire un état daté si la copropriété n'a pas été immatriculée ?

Merci.

Aucun lien entre les deux.
L'état daté est une compilation des informations comptables.
Savez-vous vraiment de quoi il s'agit ?

Vu la date, c'est le prochain syndic qui devra s'en charger. MAis vous devrez lui transmettre tout l'historique comptable.