Fonds de caisse

Bonjour,

Lors de la dernière AG (08/02/2021) la résolution concernant la constitution d'un fond de caisse d'un montant de 300 euros a été confié à la Présidente du Conseil Syndical. Cette somme est versée sur son compte personnel.

En prévision de la prochaine AG qui devrait avoir lieu en mars prochain, puis-je envoyer, en recommandé, un courrier au syndic afin de demander qu'une résolution soit portée à la prochaine convocation stipulant que cette somme soit versée sur un compte indépendant. En effet, si la Présidente décède, que devient cet argent ? Et si je peux faire porter cette résolution, qui va ouvrir ce compte, et sous quel nom ?? En résumé, comment rédiger cette résolution si elle est possible.

Merci grandement pour votre aide.

Cordialement,

Kalliste

Bonjour,

Les fonds doivent être versés sans délai sur un compte bancaire au nom du syndicat. C'est l'article 18 II de la loi de 1965 qui le dit formellement.

La loi n'a pas prévu la constitution d'un fonds de caisse, et vous avez raison de vous inquiéter du devenir de cet argent en cas de soucis avec le dépositaire de la somme.

Qui a pu faire voter une telle disposition ? Curieuse méthode !

Bien à vous.

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Nous n'avons été que 3 copropriétaires à votre contre lors de l'AG de mars 2021.

Mais ma question est la suivante : puis-je envoyer un courrier recommandé au syndic en demandant qu'une résolution soit portée sur la convocation de la prochaine assemblée afin que ce fonds de caisse soit viré sur le compte du syndicat ? Et comment le libeller ? En indiquant l'article que vous mentionnez ?

Merci encore pour votre aide.

Kalliste

Bonjour

Vous pouvez à tout moment demander au syndic d'inscrire une question à l'OduJ d'une AG. Elle doit être faite obligatoirement en LRAR (ou LRE ou AR24 = formes du recommandé électronique) et avec un projet de résolution. Rappelez dans votre courrier l'article 18 IIème de la loi de
1965.

Le syndic est dans l'obligation de la mettre à l'OduJ sans rien demander à quiconque.

Il faudra que la demande lui parvienne avant que le syndic n'envoie lui-même les convocs à l'AG, 21 jours avant la tenue de celle-ci.

Attention depuis une semaine les syndics peuvent à nouveau décider que les AG ne se tiennent pas en présentiel, et ce jusqu'au 31/07/2022.

Quant au compte du syndicat il doit être ouvert dès la nomination du syndic et doit l'être au nom du syndicat.

Bien à vous.

Merci beaucoup pour votre aide si précieuse.

Le compte du syndicat existe bien. J'ai donc préparé ma lettre recommandée grâce à vos conseils avisés.

Je vous remercie vraiment sincèrement.

Bonne journée.

Kalliste

Bonjour,

Pour compléter mes infos voici les adresses de la loi et du décret qui régissent le copropriété:

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Rapatriez-les sur votre PC. Bonne lecture

Merci énormément du temps que vous avez passé à m'aider.

Je viens de sauvegarder les deux textes.

Merci encore.

Cordialement