Non renouvellement carte professionnelle par CCI

Bonjour à toutes et à tous.
nous sommes le 28 décembre et la CCI 31, n'a pas renouvelé la carte professionnelle du syndic et attestations de ses collaborateurs-

Annonce n° 1575 du BODACC B n° 20240138 publié le 18/07/2024
Annonce déposée au : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Dénomination : CABINET CLAUDE SANCHEZ
Administration : SANCHEZ Grégory nom d'usage : SANCHEZ n'est plus directeur général.
DELOITE & ASSOCIES n'est plus commissaire aux comptes titulaire. BEAS n'est plus commissaire aux comptes suppléant

Infogreffe : Entreprises (1) - Dirigeants (0)

ma question : dois-je m'acquitter de l'appel de charges reçu
je vous remercie

Bonjour,
Ne pas payer vos charges vous expose à des poursuites et des frais de recouvrement.
De plus cet argent n'est pas destiné au syndic, mais au syndicat (= payer les fournisseurs de la copropriété) et si la copropriété manque de liquidités, des pénalités ou pire désagréments pourraient en découler.

Rapprochez vous du Conseil Syndical pour savoir s'il s'agit d'une mise en liquidation et cessation d'activité de ce syndic ou bien seulement un retard des renouvellements.

Si vous n'avez plus de syndic, il faudra convoquer une AG pour en nommer un autre...

j'ai contacté l'ADIL , qui m'a conseillé de me rapprocher du greffe du tribunal, au cas où il y aurait liquidation de ce syndic.


j'ai découvert pas hasard cette information qui a fortement gêné le CS.
j'ai échangé avec des copropriétaires, pas au courant.
le conseil syndical refuse de nous répondre.

Toute personne qui reçoit ou détient des fonds ou qui exige le versement de sommes d’argent, sans être titulaire de la carte professionnelle, encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art. 16, L. 2 janv. 1970).

bonjour,

déjà à la prochaine A.G., vous élisez un nouveau conseil syndical.
L'AG peut être convoquée par un ou par plusieurs copropriétaires dans les situations suivantes et sous réserve de respecter certaines formalités
Source: https://www.anil.org/convocation-assemblee-generale-copropriete/#:~:text=g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9-,La%20convocation%20%C3%A0%20l'assembl%C3%A9e%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9,l'accord%20%C3%A9crit%20du%20copropri%C3%A9taire.

salutations

Il faut réagir rapidement et surtout assurer la continuité de la gestion de votre copropriété, c'est la priorité.
Mettre ce syndic en prison sera une 2eme étape

J'attendais la réponse du greffe, je suppose que ce tribunal ne peut pas répondre aux questions individuelles faute de temps.

Notre problème, nous ne sommes que 6 copropriétaires résidents, sur 32. les autres sont des bailleurs
parmi les 6 il y a les 3 membres du CS

que pensez-vous d'une LR/AR au syndic ?

C'est toujours possible. Mais répondra-t-il ? ou s'il répond le fera-t-il sincèrement ?

Le CS peut le mettre en demeure de convoquer une AG et ensuite le faire lui-même. C'est ce qu'il faut écrire dans ce courrier qui sera signé du Président du CS.

cf décret 67-223
Article 8
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.