Refus du syndic de réattribuer les charges au bon copropriétaire

Bonjour,


Non, c'est bien la facture du plombier de notre voisin pour réparer la fuite.
Ce n'est pas une facture de recherche de fuite d'eau.

Désolé , Nihilscio j'ai zappé votre question.

Oui c'est ça : remplacement d'un tuyau d'eau froide qui distribuait une cuisine, qui était encastré, qui a été remplacer par des tuyaux apparents.
Mais c'est de la canalisation privative puisque remplacer au cul de sa chaudière et donc après le compteur d'eau individuel.
Pour réparer il existait deux solutions :
- Exploser le sol entre les deux appartements. Cette solution, a été mise de côté. Trop de travaux et un coût trop élevé.
- Remettre en apparent des tuyaux de distributions de l'appartement de notre voisin. Chose qui a été réalisé.

Tous les travaux ont eu lieu après son compteur d'eau. Donc selon le règlement de copro (et la loi), c'est bien du privatif.

En êtes vous bien certain ?
Une canalisation encastrée est dans certains cas considérée comme partie commune !
Et même la mise en apparent peut être considérée comme "recherche de fuite" puisque ceci évite de tout détruire.
Et c'est donc bien une charge commune dans ce cas ...

Oui, j'ai eu le cas avec mon chauffage il y a plusieurs année.
Mon voisin du dessous aussi. Tuyaux après le compteur d'eau = privatif.

Et dans mon cas, le passage en apparent a été obligé et pris en charge par mon assurance (puisque ça a causé un dégât des eau chez moi voisin du dessous à l'époque et pris en charge par les assurances.

Bonjour,

Il y a des jurisprudences selon lesquelles une canalisation encastrée dans le gros œuvre partie commune est aussi partie commune.
Arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mars 2011, non accessible par legifrance : une canalisation encastrée dans une dalle partie commune, qui ne peut être atteinte que par des dégradations du gros œuvre du plancher est de ce fait partie commune.
Arrêt de la cour de cassation dans le même sens du 1er juillet 2003, n° 01-03.430.

Cela explique pourquoi le syndic a accepté de considérer la dépense comme commune. Cela n’a apparemment pas soulevé d’objection lors de la vérification des comptes par le conseil syndical et cela a été entériné par l’assemblée générale. Les comptes ayant été approuvés et non contestés dans le délai requis, ils ne sont plus contestables.

Le décompte de charges a été approuvé en AG lors de l'approbation des comptes de l'exercice, il n'est donc pas possible de le contester maintenant. Vous êtes redevable de votre quote-part, quelle qu'en soit l'origine.