Renseignement copropriété syndic bénévole

Bonsoir,

Nous sommes une copropriété de 3 copropriétaires dont je suis syndic bénévole.

L'un des copropriétaires souhaite sortir de la copropriété afin de vendre son bien, et je devais donc signer l’acte définitif, faisant suite à l’AG.
Or la signature de l’acte a été retardée car un garage se trouvant sur une parcelle voisine a été intégré par erreur par le cadastre sur la parcelle du copropriétaire souhaitant sortir de la copropriété. La régularisation cadastrale n’a donc pas pu être effectuée.

Pour accélérer les démarches et la sortie de la copropriété, le notaire me propose ceci : le retrait des lots en intégrant dans la propriété de celui qui veut sortir le garage en question, son acheteur s’occupera ensuite de la régularisation cadastrale avec les voisins.
J’avoue être gêné de signer ceci, d’une part parce que ce n’est pas ce qui a été voté lors de l’AG, et d’autre part tout simplement car ce garage ne lui appartient pas.

Qu’en pensez-vous ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bonjour,
Dommage d'avoir supprimé la précédente discussion, il va falloir tout recomprendre.

Est-ce bien une sortie de la copropriété d'un bâtiment indépendant et division du sol selon l'article 28 de la loi 65-557 ?

Le cadastre n'a rien à faire dans votre problématique, c'est le SPF qui détermine les propriétés par le contenu des actes qui y sont publiés.

Quel est cet acte que le notaire veut vous faire signer ? Est-ce le nouveau règlement de copropriété ?

Vous n'avez pas le droit de signer autre chose que ce qui a été voté en AG, et la teneur de la parcelle qui se détache de votre copropriété n'est plus vraiment votre problème non plus.

Je n'ai rien supprimé du tout... Je ne comprends pas pourquoi la conversation a disparu.

Est-ce bien une sortie de la copropriété d'un bâtiment indépendant et division du sol selon l'article 28 de la loi 65-557 ? => OUI

Quel est cet acte que le notaire veut vous faire signer ? Est-ce le nouveau règlement de copropriété ? => Non, il s'agit de l'acte concernant la sortie de la copropriété, donc le retrait des lots, mais en incluant le garage qui n'appartient pas à ce copropriétaire sur sa parcelle. Il veut inclure le garage qui a été cadastré par erreur chez lui et qui ne lui appartient pas dans sa parcelle, et que je signe cela.

Vous n'avez pas le droit de signer autre chose que ce qui a été voté en AG, et la teneur de la parcelle qui se détache de votre copropriété n'est plus vraiment votre problème non plus. => Si je signe un tel document, alors que le garage ne lui appartient pas, est-ce qu'il y a des risques pour moi en tant que syndic ? D'autant plus que cela n'a pas été voté en AG.

A-t-il le droit de modifier ainsi sa parcelle après que nous ayons tous signé en AG le bornage du géomètre, où le garage ne figure pas dans la copropriété ? Il est bien sur la parcelle du voisin.

Merci pour votre réponse.

Je ne comprend toujours pas ce que le notaire vous fait signer.
Quel est le titre du document ?

Je devais signer :

- le document d'arpentage figurant la division du terrain d'assiette de la copropriété et l'identification des parcelles constituant la propriété de celui qui veut sortir.

- l'acte authentique constatant le retrait des lots et leur annulation.

Or voici ce que me dit le notaire :

"Le géomètre a déposé les documents auprès du cadastre afin de faire procéder aux rectifications mais les services refusent la publication, en demandant à ce qu’un acte notarié soit établi, bien que manifestement, il s’agisse d’une erreur au moment de la rénovation du cadastre. Le géomètre a déposé plusieurs réclamations, sans succès à ce jour. Il faudrait donc établir un acte entre votre copropriété et la propriété voisine, constatant que le cadastre n’est pas correct et rétablissant les limites de propriété, en transférant la propriété du garage pour les besoins de la publicité foncière."

"Nous rencontrons toujours une difficulté concernant la régularisation du garage appartenant aux sociétés voisines ; il ne s’agit que de difficultés techniques de publication ne remettant pas en cause la propriété dudit garage, qui a été reconnue par tous lors du bornage.

La résolution de ces difficultés pouvant engendrer de nouveau retards, nous allons procéder ainsi :

- nous procèderons au retrait des lots de Monsieur X en intégrant dans sa propriété la parcelle en question : l'acheteur fera ensuite son affaire personnelle de la régularisation cadastrale avec les voisins.

De cette manière, votre copropriété sera définie exactement comme voté en assemblée générale et vous n’aurez pas à intervenir ensuite dans la régularisation du cadastre concernant le garage.""

Comment puis-je signer le document d'arpentage figurant la division du terrain d'assiette de la copropriété et l'identification des parcelles constituant la propriété de celui qui veut sortir, s'il inclut un garage qui ne lui appartient pas ? Que pensez-vous de la proposition du notaire ? Cela n'a pas été voté en AG...

Ce n'est certainement pas le cadastre. N'est-ce pas plutôt le SPF ? Veuillez vérifier.

Vous n'avez pas le droit de signer quoi que ce soit qui n'a pas été voté par l'AG.
Vous devez soumettre à une nouvelle AG cet acte supplémentaire que réclame le notaire et qui semble indispensable à la résolution du litige.

Invitez le notaire à venir expliquer les choses aux copropriétaires lors de l'AG, et aussi demandez lui le montant des frais supplémentaires à prévoir... sauf si c'est lui qui a fait l'erreur lors de la création de la copropriété?

Quand même un garage en plus ou en moins ça ne doit pas passer inaperçu !

Je vous remercie pour votre réponse qui me conforte dans ce que je pensais.
Bonne soirée

Par ailleurs, étant depuis peu syndic de la copropriété, je ne l'ai pas encore fait immatriculer.

Me conseillez-vous de le faire ou vaut-il mieux attendre que ces erreurs cadastrales soient résolues ?

Que me faudra-t-il comme documents pour l'immatriculer ?

En vous remerciant encore.
Cordialement,

Il n'y avait pas de syndic avant vous ?
L'immatriculation est obligatoire, sinon vous risquez une amende.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32058

Comme le compte bancaire séparé et l'assurance, etc...
Avez-vous lu l'article 18 de la loi 65-557 ?

Non, en effet.

Oui, je le sais. Ma question est quand même la suivante :

Me conseillez-vous de le faire ou vaut-il mieux attendre que ces erreurs cadastrales soient résolues ?

Vous pouvez le faire à tout moment, le plus tôt sera le mieux. Le litige n'a pas d'incidence sur l'immatriculation.

Par contre (sauf erreur), la séparation du 3eme copropriétaire fait disparaitre votre copropriété actuelle et apparaitre une nouvelle copropriété. Donc l'immatriculation devra être refaite, ainsi que l'élection d'un nouveau syndic, la souscription d'une assurance l'ouverture d'un compte bancaire, le vote d'un budget etc etc.

Mais si j'ai bien compris, cette séparation est retardée par ce litige, ce qui peut prendre des mois (des années ?)
et en attendant il est préférable de gérer légalement la copropriété actuelle, sinon votre responsabilité pourrait être engagée.

Oui, je vous remercie.

Toutefois mon rôle de syndic était pour une durée de 6 mois et arrive à échéance le 24 décembre 2024.

Que me conseillez vous de faire ? Procéder à l'immatriculation ?
Convoquer une nouvelle AG pour élire un nouveau syndic ? A quelle date cela doit-il être fait ?

Merci

Comme je l'ai déjà dit dans la discussion précédente : vous DEVEZ convoquer une AG pour élire un nouveau syndic avant la fin de votre mandat.

Merci.

Bonjour,

Quelle erreur le service du cadastre a-t-il pu commettre ? Avoir dessiné le garage sur une autre parcelle que celle où il est implanté ? Si c’est cela, c’est, pour vous, sans importance,

Intégrer dans la copropriété un garage qui ne s’y trouve pas mais qui se trouve ailleurs ? C’est tout simplement absurde.

Vous vous êtes entendu pour une scission de la copropriété, cela a été accepté par l’assemblée générale et il faut maintenant que cela fasse l’objet d’un acte authentique. Il n’y a rien d’autre à faire. L’erreur sur le cadastre doit avoir pour conséquence une taxe foncière indue. Aux deux personnes concernées de signaler l’erreur à la recette des impôts. Cela n’empêche nullement d’acter le scission de la copropriété.

Par ailleurs, il faut bien sûr immatriculer la copropriété et convoquer l’assemblée générale pour désigner qui sera syndic après le 24 décembre.

Ne tenez aucun compte de ce qui vous a été dit sur le forum legavox. C’est un tissu d’inepties.

Je vous remercie pour votre réponse.

Le notaire me dit pourtant que c'est ce qui pose problème... Je ne comprends pas...

En effet, je crois que le sens de ma question n'a pas été bien saisi là-bas...

Je n'ai pas compris la teneur du litige concernant ce garage.
Un garage c'est quand même assez visible ....

S'il n'y a jamais eu de bornage de votre copropriété, il peut surgir des doutes sur sa réelle limite, et par conséquent sur la limite de la parcelle qui doit être détachée.

Profitez donc de votre AG désignant le prochain syndic pour aussi y faire approuver la demande de bornage de la copropriété, et les documents que le notaire veut ajouter pour entériner la scission.

Je suis tout aussi perplexe que ypasdequoi.

Quelle est exactement l’erreur du cadastre qui bloque l’opération de scission et le vente du terrain extrait de la copropriété ? Que voulez-vous dire par « garage se trouvant sur une parcelle voisine a été intégré par erreur par le cadastre sur la parcelle du copropriétaire souhaitant sortir de la copropriété » ? Ce n’est pas le cadastre qui détermine quels sont les droits de propriété, ce sont les actes publiés par le service de la publicité foncière.

Il y a peut-être un problème de bornage mais « transférer la propriété du garage pour les besoins de la publicité foncière » n’a aucun sens. La propriété du sol emporte de dessus et du dessous. Le garage est bâti sur le terrain voisin, il est la propriété du voisin.

Maintenant, faire comme dit la notaire, pourquoi pas ? Mais vraiment on marche sur la tête.

Je rappelle à toutes fins utiles que le syndic agit en représenatnt du syndicat de copropriété.
Il n'a pas été missionné par l'AG pour signer n'importe quel document au bon vouloir du notaire.
S'il faut une signature sur des documents autres que ceux désignés au PV de l'AG, le syndic doit les soumettre au vote.

Merci pour votre réponse. C'est apparemment une erreur du cadastre. Je ne comprends pas pourquoi il ne suffit pas que le prpriétaire du garage présente un titre d epropriété pour régler le problème... Tout cela me dépasse.

En effet, je ne peux signer ce qui n'a pas été soumis au vote lors de l'AG.

Mon contrat de syndic bénévole se terminant le 24 décembre, je compte convoquer une AG mi-décembre.

Mais je n'ai pas informé le président du conseil
syndical au moins trois mois avant la tenue de cette assemblée générale, est-ce problématique ? Puis-je quand même convoquer cette AG ?

Merci d'avance pour votre réponse.