Syndic veut visiter mon appartement après travaux
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Posté le Le 12/02/2014 à 05:25
Bonjour,
Le syndic a t-il le droit d'exiger de consulter les plans de rénovation effectuée par notre architecte, de notre appartement et de vouloir effectuer une visite de vérification des dits travaux ( plus précisement sur le chauffage, qui n'a été nullement modifié) après deux plaintes de deux copropriétaires ?
Cordialement
Le syndic a t-il le droit d'exiger de consulter les plans de rénovation effectuée par notre architecte, de notre appartement et de vouloir effectuer une visite de vérification des dits travaux ( plus précisement sur le chauffage, qui n'a été nullement modifié) après deux plaintes de deux copropriétaires ?
Cordialement
Posté le Le 12/02/2014 à 05:25
Bonjour,
Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, conformément à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Personne ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation, et sauf décision de justice.
En conséquence, rien ne peut vous obliger, en l'état actuel des choses, à remettre vos plans de rénovation de votre appartement au syndic; et rien ne peut vous obliger à les laisser visiter votre appartement.
Par contre, si les plaintes sont sérieuses, alors le syndic a la faculté de saisir le tribunal d'instance afin de faire réaliser une expertise de l'intérieur de votre appartement.
Dans ce cas, un huissier ou un expert pourra rentrer chez vous, mais seulement si un juge l'y a autorisé.
Très cordialement.
Citation :
Le syndic a t-il le droit d'exiger de consulter les plans de rénovation effectuée par notre architecte, de notre appartement et de vouloir effectuer une visite de vérification des dits travaux ( plus précisement sur le chauffage, qui n'a été nullement modifié) après deux plaintes de deux copropriétaires ?
Le syndic a t-il le droit d'exiger de consulter les plans de rénovation effectuée par notre architecte, de notre appartement et de vouloir effectuer une visite de vérification des dits travaux ( plus précisement sur le chauffage, qui n'a été nullement modifié) après deux plaintes de deux copropriétaires ?
Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, conformément à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Personne ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation, et sauf décision de justice.
En conséquence, rien ne peut vous obliger, en l'état actuel des choses, à remettre vos plans de rénovation de votre appartement au syndic; et rien ne peut vous obliger à les laisser visiter votre appartement.
Par contre, si les plaintes sont sérieuses, alors le syndic a la faculté de saisir le tribunal d'instance afin de faire réaliser une expertise de l'intérieur de votre appartement.
Dans ce cas, un huissier ou un expert pourra rentrer chez vous, mais seulement si un juge l'y a autorisé.
Très cordialement.
Posté le Le 12/02/2014 à 05:25
Bonsoir,
Merci infiniment pour votre prompte réponse.
Votre service est très appréciable.
Cordialement
Merci infiniment pour votre prompte réponse.
Votre service est très appréciable.
Cordialement
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