Délai de saisine du Tribunal Judiciaire après sommation de quitte

> Immobilier

Posté le Le 29/06/2024 à 11:20
Bonjour
Suite à une sommation de quitter les lieux restée sans effet de la part d'un occupant à titre gratuit de mon garage, j'envisage une procédure d'expulsion. Savez-vous sous quel délai je dois saisir le Tribunlaz Judiciaire , s'il vous plaît ?
Merci par avance

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Posté le Le 29/06/2024 à 11:26
Bonjour,
Au delà de 30 ans, l'occupant pourrait revendiquer la propriété du garage.
D'ici là, vous avez quand même le temps de saisir la justice et qu'elle vous accorde l'explusion.

Posté le Le 29/06/2024 à 11:44
Bonjour et merci de votre réponse
Est-ce à dire que je dispose de 30 ans pour saisir le Tribunal Judiciaire après la sommation de quitter les lieux restée sans effet ?
Bonne journée

Posté le Le 29/06/2024 à 12:40
Citation :
Savez-vous sous quel délai je dois saisir le Tribunlaz Judiciaire , s'il vous plaît ?

Il n’y a pas de délai particulier. L'occupant restant sourd à vos mises en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Ce sera plus efficace si vous demander une condamnation sous astreinte.

Posté le Le 29/06/2024 à 16:21
En fait si vous attendez 30 ans, vous risquez de vous voir dépossédé de votre garage.
N'est ce pas ce garage sur lequel votre soeur revendique la propriété ?

Posté le Le 29/06/2024 à 16:49
Oui , tout à fait ! Vous avez bien fait la relation... le problème est que je suis en conflit avec elle d'une façon plus globale sur la succession de ma mère; et qu'il est diffcile de trouver un avocat qui soit à la fois compétent en matière d'expulsion, de droit des sociétés (nous sommes associées dans une SCI) et en droit des successions....
Cela me contraint à multiplier les procédures et les RDV, du coup, j'ai parfois peur de louper une étape de procédure ou un délai à respecter ... Encore merci pour vos réponses qui me sont très utile!

Posté le Le 29/06/2024 à 17:13
Alors prenez plusieurs avocats ... Pour un enjeu important, ne comptez pas uniquement sur un forum gratuit ...

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