Délai de saisine du Tribunal Judiciaire après sommation de quitte
> Immobilier
Posté le Le 29/06/2024 à 11:20
Bonjour
Suite à une sommation de quitter les lieux restée sans effet de la part d'un occupant à titre gratuit de mon garage, j'envisage une procédure d'expulsion. Savez-vous sous quel délai je dois saisir le Tribunlaz Judiciaire , s'il vous plaît ?
Merci par avance

 

Posté le Le 29/06/2024 à 11:26
Bonjour,
Au delà de 30 ans, l'occupant pourrait revendiquer la propriété du garage.
D'ici là, vous avez quand même le temps de saisir la justice et qu'elle vous accorde l'explusion.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/06/2024 à 11:44
Bonjour et merci de votre réponse
Est-ce à dire que je dispose de 30 ans pour saisir le Tribunal Judiciaire après la sommation de quitter les lieux restée sans effet ?
Bonne journée
Posté le Le 29/06/2024 à 12:40
Citation :
Savez-vous sous quel délai je dois saisir le Tribunlaz Judiciaire , s'il vous plaît ?
Il n’y a pas de délai particulier. L'occupant restant sourd à vos mises en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Ce sera plus efficace si vous demander une condamnation sous astreinte.
Posté le Le 29/06/2024 à 16:21
En fait si vous attendez 30 ans, vous risquez de vous voir dépossédé de votre garage.
N'est ce pas ce garage sur lequel votre soeur revendique la propriété ?
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/06/2024 à 16:49
Oui , tout à fait ! Vous avez bien fait la relation... le problème est que je suis en conflit avec elle d'une façon plus globale sur la succession de ma mère; et qu'il est diffcile de trouver un avocat qui soit à la fois compétent en matière d'expulsion, de droit des sociétés (nous sommes associées dans une SCI) et en droit des successions....
Cela me contraint à multiplier les procédures et les RDV, du coup, j'ai parfois peur de louper une étape de procédure ou un délai à respecter ... Encore merci pour vos réponses qui me sont très utile!
Posté le Le 29/06/2024 à 17:13
Alors prenez plusieurs avocats ... Pour un enjeu important, ne comptez pas uniquement sur un forum gratuit ...
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
PAGE : [ 1 ]