Donation vivant appartment

Bonjour,

Ma mère a un seul bien qu'il y a de la valeur est un appartement. Elle a une petite retraite, divorcée depuis 1998 et mon père est décédé depuis 2019. Nous sommes 3 enfants de cette union. Ma question, ma mère peut, elle faire une donation à 100 % de cet appartement à mon soeur ?
A-t-il une procédure à respecter ?

Merci d'avance de votre réponse

Bonjour,
Suite au décès de votre père, quelle option a-t-elle choisie?
La succession de votre père a-t-elle été traitée par un notaire ?
Quel était leur régime matrimonial ?

Si leur régime était la communauté universelle avec attribution intégrale, votre mère est bien propriétaire à 100% de ce bien et peut le donner à qui elle veut.
Elle doit passer par un notaire pour acter la donation et préciser si c'est hors part ou en avance de part.

Après son décès, et selon les dispositions légales en vigueur à cette date-là, vous pourrez éventuellement revendiquer un remboursement de la part de votre soeur.

après le divorce, l'appartement est devenu totalement à ma mère. et ce que je serai signaler après décès de ma mère si ma sœur me doit me rembourser en cas dépassement des parts ?


merci d'avance

Le notaire chargé de la succession vous précisera vos droits.