Droit immobilier

Bonjour,

Lors d’une AG de copropriétaires les présents peuvent-ils ne pas mettre au vote ou reporter une résolution à l’ordre du jour en annulant de ce fait les votes envoyés par correspondance ?

Cordialement,

Bonjour,

Non. Lorsqu’une question est inscrite à l’ordre du jour, elle doit être traitée et soumise à un vote si l’assemblée est appelée à prendre une décision. C’est de la responsabilité du président de séance.

Or, d'après l'article 17-1A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 - art.35, si lors de l'Assemblée Générale, les présents "amendent" une résolution objet d'un vote par correspondance, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution...

Bonjour,
Amender c'est modifier, mais pas supprimer.

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