1°/Concernant l'expulsion, les motivations du jugement portait sur le 118 alors que mon atelier est au 116.
2°/Concernant la propriété sur le domaine public et la CEDH, je détaille ce qu'il en est, extrait de ma page :
http://verna.free.fr/droits.htm
https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_1_Protocol_1_FRA.pdf , extraits :
83. Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l’article 1 du Protocole n°1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article.
En conséquence, une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les « impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ». (l'intérêt n'était pas général).
La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole n°1 tout entier et, par conséquent, dans celle du second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause.
Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Quant au litige sur les taxes foncières, la société reconnait, dans une pièce n°34, à la page 3 d'un courrier envoyé à la cité administrative, n'avoir jamais payé d'impôts fonciers pour le bâtiment que j'occupe au 116 alors qu'elle m'en a réclamé pendant 10 ans sans en fournir les justificatifs demandés :
http://verna.free.fr/courrier-icade.htm
Cordialement