Erreur estimation frais de notaire dans le compromis de vente

Cette estimation de l'agence n'est en aucun cas un "devis".
D'ailleurs il est écrit "environ".
C'est à vous de vous renseigner pour avoir un devis que seul un notaire peut établir.
D'autre part il n'y a rien d'arbitraire ni de commercial dans ces "frais de notaire" ce sont des taxes et émoluments règlementés par la loi et les arrêtés départementaux.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

@yapasdequoi

Ce n'est pas parce qu'il est précisé "environ" que l'agence peut écrire n'importe quoi.
Elle est d'ailleurs obligée de l'indiquer car elle n'est en mesure de calculer précisément les frais d'acquisition.

Je comprends que le compromis précise que ces frais étaient donnés à titre estimatif. Cependant, une
différence d’un tel ordre de grandeur (880€ VS 2500€) ne peut être raisonnablement considérée comme une simple estimation, mais constitue une erreur manifeste d’appréciation et une faute d’information engageant leur responsabilité professionnelle.

@motus
Puisque vous le dites ...

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour

Ce qu’il serait intéressant d’étudier, et je n’ai pas de façon sûre la réponse ce sont les points suivants :
- le compromis de vente qui est un contrat engageant est il signé par un représentant de l’agence?
- si non, à quelle titre cette agence aurait elle une quelconque responsabilité sur le contenu d’un document non signé par elle ?
- quelle valeur peut on accorder à un document qui mentionne des frais / coûts pris par un tiers autre que le rédacteur, ou les parties ayant signé ?

Ce que je pense est que le contenu d’un contrat n’engage que ceux qui le signent et qu’il est donc sous leur responsabilité. La rédaction par un tiers, agence ou Pékin lambda est une aide, choisie par les contractants mais ne les exonère pas de leur responsabilité. On peut souligner l’incompétence de l’agence, peut être du forcing pour rédiger le compromis (cela arrive souvent) mais au final la responsabilité de l’erreur est sur les personnes ayant signé. Une négociation à l’amiable est comme toujours possible, une réclamation (et non une plainte) peut être déposée à la direction de l’agence ou au réseau auquel elle est affiliée, un feed-back négatif peut légitimement être déposé si factuel mais à part cela, je ne vois pas trop.

@yapasdequoi

Si je pousse votre raisonnement alors l'agence serait en droit de mettre dans un compromis "frais de notaire 1€ (environ)" ou encore "frais de notaire 5000€ (environ)", le fait qu'il soit écrit "environ" la dédouanant de toute responsabilité.

Le siège de l'agence immobilière a réceptionné ce matin mon courrier de mise en demeure, je vous tiendrai informé de leur réponse.

Merci encore pour ces échanges.
Vous souhaitant un bon week-end.

Bonne remarque de Ctoad.
La suite en page 4 ?

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@CToad

La transaction s'est fait par l'agence, c'est elle qui proposait à la vente ce bien immobilier.

Elle a rédigé le compromis de vente, son logo est présent en bas de toutes la pages de celui-ci.
Je n'ai pas reçu le compromis signé, je vais le demander au notaire qui lui l'a réceptionné.

Cependant, voici le détail des parties désignées dans celui-ci:
. Le vendeur
. L'acquéreur
. Avec le concours de: nom et domiciliation de l'agence commerciale

Pourquoi pas. Et quand la responsabilité civile (professionnelle ou pas) est engagée, il s'agit de réparer le préjudice subi en raison de la faute.

Ce que vous a répondu Nihilscio, c'est que ce préjudice subi n'est nullement la différence entre les frais réels et ceux estimés.

En effet, si l'agence ne s'était pas trompée dans son estimation, vous auriez payé les 2500€ qu'elle aurait annoncés. Donc l'erreur ne cause aucun préjudice financier, puisque vous allez effectivement payer les 2500€.

Le préjudice n'est que moral, celui de découvrir que c'est trois fois plus cher. C'est ce préjudice moral qu'il faut valoriser.

Mais le document est il signé par l’agence ?
Et il restera le dernier point pour lequel je n’ai pas de réponse

@CToad

Je viens d'en demander une copie au notaire.
Je vous tiendrai informé.

Bonjour,
L agence ne peut pas s engager sur les honoraires du notaire.
Les 800€ porte essentiellement peut être sur les frais notariés d enregistrement timbre et débours.
Mais sincèrement, je ne voie pas le problème.
Il faut prendre un peu ses responsabilités , ne jamais donner un blanc seing aux autres, et un peu se responsabiliser dans les actes de la vie.
C est avec un minimum de recherches facile à trouver pour peu qu on s intéresse à ce que l on fait.
Ce n est pas parcque vous prenez un professionnel , qu il ne faut pas vérifier ce qu’il fait . C est toujours vous le responsable de ce qu ils fait. Surtout quand ce n est pas sont job.dans le cas, il a juste officialisé une offre d achat.

@Rambotte
Vous avez tout à fait raison, il s'agit effectivement d'un préjudice moral et non financier.
Il faut désormais espérer qu'une compensation financière me sera proposée.


@Bazille
Je le déplore et l'apprends à mes dépens.

Je suis presque entièrement d'accord avec vous sauf quand vous écrivez "Surtout quand ce n est pas sont job. Dans ce cas, il a juste officialisé une offre d achat."

Si ce n'est pas son job pourquoi ne m'a-t-il pas proposé de faire rédiger le compromis par le notaire directement (en me demandant pourquoi pas de prendre en charge financièrement cet acte) ? Par ailleurs, j'imagine que l'agence établit des compromis de vente presque au quotidien donc c'est il me semble quand même une partie de leur job. Enfin et sûrement le pire, mais je n'en n'ai pas de preuve écrite, l'agence m'a dit par téléphone qu'elle rédigerait le compromis en collaboration avec le notaire ce qui s'est avéré être faux le notaire m'ayant dit avoir seulement reçu le compromis une fois celui-ci signé par l'ensemble des parties.