Erreur estimation frais de notaire dans le compromis de vente

Bonjour,
Bonjour à tous.

Objet : erreur manifeste sur l’estimation des frais d’acquisition dans le compromis de vente

J'ai récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une place de parking via une agence immobilière. Cette dernière a rédigé le compromis et l'a envoyé au notaire une fois signé par l'acquéreur (moi-même) et le vendeur.

Suite à cette signature, le cabinet notarial m'a demandé de régler une provision sur les frais d'acquisition mais ces frais sont 3 fois plus importants que ceux indiqués dans le compromis de vente.
Quand bien même les frais de notaires sont indiqués comme tels dans le compromis "frais de notaires: 880€ (environ)" et donc qu'il s'agit d'une estimation, il est indéniable qu'une erreur manifeste a été commise par l'agence car le cabinet notarial me demande de régler une provision sur les frais d'acquisition de 2500€ !

L'agence reconnait son erreur (par téléphone) mais ne souhaite pas l'assumer financièrement malgré la médiation réalisée par le clerc de notaire qui a tenté de trouvé une solution à l'amiable.

J'ai donc envoyé une mise en demeure au siège de la société en question demandant une reconnaissance par écrit de leur erreur et la prise en charge financière de celle-ci.

Si leur réponse n'est pas satisfaisante, j'envisagerai alors la saisine du médiateur de la consommation.

Le préjudice financier est de 1620€, je ne pense pas qu'une action en justice soit in fine une solution.

Merci d'avance pour vos avis sur ma situation et vos précieux conseils.

Cordialement,

Bonjour,
Les "frais de notaire" sont en réalité essentiellement des taxes. Il ne faut pas les estimer en pourcentage, car ils ne sont pas proportionnels au prix.

https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire

Aviez-vous fait une simulation ?
Aviez-vous demandé une estimation au notaire ?

L'agence grâce au mot "environ" dégage sa responsabilité de ce calcul. Mais vous pouvez tentez de la poursuivre... Bon courage.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour et merci pour votre retour.

Non et ce n'est pas mon job, je ne suis pas un professionnel et c'est d'ailleurs pour cela que je fais appel à eux.

En fait, je suppose que l'agence s'est trompé en appliquant un pourcentage habituellement appliqué à une habitation (+/-8%) et non celui appliqué à un parking (20-22%).

La seule explication qu'on m'a donné par téléphone est que la personne qui est en charge de la rédaction des compromis était absente et que donc celui-ci a été rédigé par une personne non compétente...

C'est la raison pour laquelle même si le compromis est rédigé par l'agence, il est toujours conseillé de le faire relire par le notaire avant de le signer.
Il y a peut être d'autres bourdes plus graves ...

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Bonjour,

S’il y a préjudice, ce n’est pas la différence entre les frais effectivement dus et le montant erroné de l’estimation initiale.

La sanction d’une erreur substantielle et excusable sur l’objet d’un contrat est la nullité du contrat.

Vous pourriez vous prévaloir de cette erreur pour tenter de refuser d’acquérir l’emplacement de stationnement. A l’égard du vendeur, c’est vous qui avez commis l’erreur de faire confiance à l’agent immobilier. Il n’est pas certain qu’il considère votre erreur comme étant excusable et vous auriez alors deux conflits à régler, l’un avec l’agent immobilier et l’autre avec le vendeur.

Dans l’hypothèse d’une annulation de la vente justifiée par une erreur excusable, le préjudice que vous aurait causé l’agent immobilier serait d’une part le montant de la rémunération du notaire qui voudra se faire payer pour le temps passé à accomplir des formalités finalement inutiles et d’autre part la déconvenue de ne pas pouvoir acheter l’emplacement dans les conditions prévues.

Si toutefois vous maintenez votre décision d’acquérir cet emplacement, il n’y aura plus que le préjudice moral de la mauvaise surprise d’apprendre le montant réel des frais d’acquisition.

Il est illusoire d’espérer une indemnisation de l’agent immobilier à hauteur de 1 600 €.

@yapasdequoi

Effectivement c'est le bon réflexe à avoir et je l'aurai à l'avenir !

Ceci étant dit, la signature a été effectuée sur une plateforme en ligne (modelo legal) et le compromis ne m'a pas été envoyé en PJ par exemple ou fourni en format papier.
De ce fait, comment aurais-je pu le communiquer au notaire pour relecture / validation ?

Euh ? fallait juste le demander.
Personne ne vous oblige à signer sans relire.
Et le papier n'a pas encore disparu de la planète.

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@Nihilscio

Merci pour ce retour.
L'annulation de la vente n'est pas mon objectif.

Si je comprends bien, un professionnel peut écrire n'importe quoi dans un contrat, le faire signer par les parties prenantes et ne pas avoir à assumer financièrement les erreurs commises ?

La simple reconnaissance de son erreur à l'oral est la seule compensation à pouvoir attendre ?

L'agent immobilier n'est pas notaire, cette indication n'est pas contraignante et n'est pas un devis.

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@yapasdequoi

Je pensais m'adresser à un professionnel qui connait son métier et à défaut d'être notaire il est censé connaitre le montant approximatif des frais de notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier, c'est normalement son activité quotidienne...

C'est un professionnel de la vente, pas de la fiscalité...
Mais libre à vous de tenter de le poursuivre.
Vous verrez bien.
Bonne chance.

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Pour l'instant, c'est une provision.
Ce n'est pas une nouvelle estimation des frais de notaire, faite par le notaire.

La provision demandée est souvent plus élevée que le montant estimé des frais de notaire, pour se couvrir des mauvaises surprises qui pourraient survenir dans le traitement du dossier (ce qui lui évite de demander des fonds supplémentaires si une mauvaise surprise arrive).
Le notaire, dans le décompte final, restitue les sommes trop versées en provision.

Vous pourriez demander au notaire quel est son estimatif des frais en absence de tout imprévu, avec une explication des calculs.

@Rambotte

Merci pour votre retour.
J'ai déjà demandé et reçu le projet de taxe détaillé de la part du notaire (émoluments d'acte, debourgs provisionnels, publicité foncière...). Le montant est de 2500€.

Vous auriez pu le demander avant de signer le compromis.

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@yapasdequoi

Le problème c'est que l'agence a communiqué le compromis au notaire une fois celui-ci signé par le vendeur et l'acquéreur.
Donc impossible pour moi de lui demander un contrôle de l'estimation des frais d'acquisition avant signature.

De plus, s'il faut demander à un notaire de vérifier tout ce qui est indiqué dans un compromis de vente, je me demande pourquoi du coup quelle est la plus value de l'agence immobilière de le rédiger elle-même.
Dans ce cas qu'elle ne s'en charge pas, surtout si c'est pour mal le faire et quel en confie la rédaction (et donc la responsabilité) au notaire directement.

Ce sont de mauvaises excuses. Quand on veut on peut.
J'ai personnellement acquis plusieurs biens ces dernières années, le compromis préparé par l'agence a toujours été relu par mon notaire avant que je signe, et il a d'ailleurs plusieurs fois signalé des "coquilles".

L'intérêt de faire rédiger par l'agence c'est
1/ le délai plus rapide (justement parce que ce document ne les engage en rien)
et
2/ c'est gratuit (ou plutôt inclus dans leur commission)

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@yapasdequoi

Ce n'est pas une question de volonté mais de méconnaissance de ma part du sujet et de ces points de vigilance (je n'ai pas fait l'acquisition d'un bien immobilier depuis plus de 12 ans).

Concernant les 2 intérêts pour l'agence de rédiger eux-mêmes le compromis de vente, à savoir le délai et la gratuité.
On peut estimer qu'on "gagne" du temps pour établir un contrat mais qui comporte au final comporte des "coquilles" ou pour moi plutôt des erreurs manifestes et concernant la gratuité d'un travail mal fait, c'est très discutable pour moi (qui au final paie cette prestation car inclus dans la commission comme vous le précisez) mais pour l'agence ça peut se comprendre du coup...

En cela vous avez raison mais vous vous méprenez sur l’appréciation du préjudice.

Bonjour,

Tout ceci vient peut etre d’une méprise..
L’agence aurait du vous expliquer que ce n’etait qu’un montant pour bloquer l’achat ( de l’ordre de 5 a 10% du prix de vente, % négociable avec le vendeur ou entre le vendeur et la plate forme de vente en ligne) pour ne pas penser qu’il s’agissait d’une estimation des frais d’acquisition.

L’agence vous a permis de " bloquer" réserver l’achat pour 800 et quelques euros : cela représente quelque % du prix du garage ?

Quand compromis signé via acte notarié ce montant % est une avance suffisante au notaire pour préparer l’acte authentique...

@CLipper

Merci pour votre retour.
Non, il ne peut y avoir de quiproquo sur le sujet car il est indiqué explicitement dans le compromis de vente "frais de notaire - 880€ environ).

Le notaire m'a lui en revanche prévenu que l'agence commerciale lui avait transmis le compromis qui m'a demandé d'adresser une provision sur frais de 150€ afin de lui permettre d'effectuer les formalités préalables à l'établissement de l'acte de vente.
Je n'ai rien payé d'autre pour le moment.

Pour information le prix de vente de l'emplacement du parking est de 11000€.