Le DOL après acte de vente

Bonjour les juristes;

Avec mon mari, suite à une conversation avec des amies ce weekend, nous avons eu connaissance qu'une vente immobilière pouvait être annulée pour cause de DOL quelle que soit la date de découverte du DOL. Ce qui paraît logique.

En poussant la discussion plus loin, le dol peut être invoqué pour "conflit".

Du coup, un "conflit/désaccord" antérieur à la vente entre voisins pour la hauteur d'une clôture ou la couleur d'un mur par exemple pourrait être porté à la justice en invoquant un dol pour faire annuler la vente ?

Merci pour vos plus amples explications !

Bonjour,
Vu qu'il faut un avocat et des preuves à la fois du problème mais aussi que le vendeur l'a sciemment dissimulé (expertises, constat d'huissier, témoignages, etc) et par conséquent les frais à prévoir, sans parler des délais, on ne fait pas une telle procédure pour une couleur de clôture....

Bonjour,

Une action pour dol est prescrite dans les cinq ans après la découverte de celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112

Une simple querelle de voisinage ne suffit pas, un dol doit être un problème de nature à avoir vicié le consentement de l'acheteur.

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Modératrice

Bonjour,

A vous lire ou pourrait prétendre à l’annulation d’une vente cent ans après au motif d’une tromperie sur l’état de la toiture dont une dispute sur la couleur du mur de clôture fournirait la preuve.

C’est du non-sens.

Le dol est défini à l’article 1137 du code civil. C’est une tromperie par laquelle on a obtenu le consentement de l’autre partie suffisamment grave pour qu’on puisse prétendre à la nullité de la vente ou à une diminution du prix.

Le délai pour agir est de cinq ans après la découverte du dol, au maximum vingt ans après la vente : articles 2224 et 2232 du code civil.

Effectivement, vu comme ça ! Cela nous a tellement surpris qu'on à souhaité se renseigner.

Cependant, dans le cas "

"Une simple querelle de voisinage ne suffit pas, un dol doit être un problème de nature à avoir vicié le consentement de l'acheteur."

Sauf que l'acheteur pourrait très bien dire que ce "conflit" de clôture ou autre, à vicié son consentement et sans ça il n'aurait pas acheté ?

En effet, il peut....
Mais c'est un peu léger...
Tout dépend de l'ampleur du litige. Et si une procédure a été engagée et cachée par le vendeur.

Pour vous donner un exemple : j'ai obtenu l'annulation d'une vente pour dol d'une maison de campagne (= élément essentiel : tranquillité) située à moins de 600 m d'une future autoroute lequel projet avait bel et bien été connu du vendeur et caché pour pouvoir vendre à bon prix...

Oui, dans ce cas c'est effectivement compréhensible !

Mais on se disait si à chaque "conflit" non évoqué on peut annuler une vente...

C'est une procédure longue (plusieurs années) et coûteuse (plusieurs milliers d'euros).
On ne s'y lance pas à la légère ...

Il faut avouer, que quand on est pas fin connaisseur du droit, en lisant la description du DOL que c'est presque applicable à n'importe qu'elle situation !

BONJOUR

yapasdequoi et Isadore

Déjà il faudrait définir le terme "conflit" ?
Ensuite, je pense qu'il faudrait à minima qu'il y ait une procédure en cours pour pouvoir faire jouer le DOL ?
Enfin avez-vous connaissance de DOL validé pour l'emplacement du Clôture ? Ca me parait plus que léger...

Tout est possible. Tout dépend du niveau de litige, si les voisins ont déjà entamé des échanges amiables ou pas et que le vendeur n'informe pas l'acquéreur...
S'il y a empiètement et appropriation illicite d'une surface de terrain, c'est aussi à considérer.
Il faut surtout démontrer que le vendeur a sciemment caché une information essentielle pour l'acquéreur.

Parce que le positionnement de la clôture peut être vérifié, il peut être erroné, mais si le vendeur l'ignorait, ce n'est pas un dol...

Oui mais "sciemment caché" le fait de ne pas évoqué qui avait un désaccord ou car y a plus de sujet "en cours" le rend "sciemment caché" non ?

Mais la clôture étant visible lors des visites cela change-t-il quelque chose?


Mais dans le cadre d'une clôture mal placée je pose tout de même la question si la vente pourrait être annulée...
C'est différent que l'histoire de l'autoroute évoquée plus haut.

Il n'y a pas de réponse générale et absolue.

Il faut raisonner avec bon sens sans perdre de vue les notions de base.
Le dol est une manoeuvre frauduleuse. S’il n’y a pas manœuvre frauduleuse, donc intentionnelle, il n’y a pas dol.
Un contexte peut conduire à l’erreur. Mais encore fait-il que l’erreur porte sur un élément essentiel du contrat et qu’elle soit excusable. Agir avec légèreté n'est pas excusable. Si l’erreur provient d’un manque profond de discernement, c’est qu’il y a incapacité à contracter qui doit conduire à une mesure de protection, tutelle ou curatelle.

Je suis du même avis. D'où notre étonnement.
Un "conflit" ou "désaccords" entres voisins, de plus s'il est passé/ancien sans procédure en cours pour une clôture ou couleur de murs ne peut à mon sens annuler une vente.

Je comprend mieux pour l'histoire de l'autoroute.

Après le terme conflit est compliqué à caractériser, car un simple désaccord est un conflit en soit....

Nihilscio , Ok mais l'oubli de dire qu'il y a eu un conflit (même fini), est considéré comme "une manœuvre frauduleuse" vu que l'information est cachée même non intentionnellement.

Si l’on n’inscrit pas dans le compromis « Nous nous sommes disputés avant-hier au sujet de la clôture» il y aurait un dol ? 
Information cachée ? Quelle information ? Cachée par qui ? Pourquoi ?
S’il n’y a pas intention de tromper l’autre partie, il n’y a pas dol.

Cette discussion n’a ni queue ni tête.

Cherchez des cours de droit sur internet. Vous trouverez sûrement des choses intéressantes sur la validité des contrats et les vices du consentement.

Oui effectivement " L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement."

J'essayé d'aider et comprendre en même temps. Le sujet est intéressant.

Voici le résumé de la situation :

Madame A vend sa maison à Monsieur B.
Madame A n'a pas d'action en justice.
Madame A avait un désaccord sur la pose d'une barrière mitoyenne y a quelques années avec son voisin C. Pas de suite. Barrière toujours en place.
Est-ce que si Monsieur B apprends l'histoire maintenant (ou lors du prochain changement de clôture) qui est propriétaire du bien de Madame A, celui-ci pourrait invoquer la clause dolosive. En indiquant ce problème de voisinage concernant cette séparation ?
Madame A n'a pas mentionné ce désaccord n'ayant plus de nouvelles ou actions/procès.