Location non meublé

> Immobilier

Posté le Le 15/10/2024 à 15:27
Hélas, vous faites trop confiance à l'agence.
Maintenant vous saurez plus vous méfier.
Et vous saurez aussi écrire un courrier RAR pour les trucs importants sans se contenter de mails.

Vous n'avez pas de lien contractuel avec l'agence.
Votre lien contractuel est le bail, entre vous et le propriétaire.
Et votre seul interlocuteur sur le plan juridique c'est le propriétaire.
C'est lui que vous devrez assigner au tribunal, pas l'agence.

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Posté le Le 15/10/2024 à 15:35
Donc nous devons envoyer la lettre recommandée au propriétaire ou à l'agence en citant le nom du propriétaire et l'adresse de la location ?

Posté le Le 15/10/2024 à 16:59
votre seul interlocuteur sur le plan juridique c'est le propriétaire.
c'est à lui qu'il faut adresser le courrier RAR.
Vous pouvez par politesse (hum..) envoyer une copie à l'agence.

Posté le Le 15/10/2024 à 19:13
Bonsoir, je peux vous demander comment vous arrivez à 10 % que je peux proposer sur le prix d'un lave vaisselle neuf et 10 % pour un four neuf au propriétaire. Sachant que moi je les ai trouvé dans la location en 2013 et qu'ils n'étaient pas neufs. Donc aujourd'hui minimum ils auraient eu 11 ans + minimum 3 ans avant nous (vu l'état des appareils à l'époque). Je ne sais pas à quel prix le proprio les a achetés. Donc on va dire qu'il les a achetés 800 euros pièce. Comment je fais pour arriver à 10 % du neuf por des appareils qui auraient donc aujourd'hui 14 ans. L'électroménager n'pas pas une durée de vie de 14 ans. Donc c même 10 % c'est trop et injuste. Merci.

Posté le Le 15/10/2024 à 19:31
Il n'existe pas de grille de vétusté "officielle".
La plupart des jurisprudences se réfèrent à celles des organismes sociaux.
Par exemple celle de l'OPAC de PAris prévoit pour les appareils ménagers une durée de vie de 8 ans et une valeur résiduelle de 10% au delà.

C'est vous qui dites qu'un four vaut 800 euros ?
un lave-vaisselle vaut 800 euros ?
Quel est le prix que VOUS avez payés pour les remplacer ?

Posté le Le 15/10/2024 à 19:55
Non moi le lave vaisselle que j'avais racheté en 2017 coûtait 363 euros marque. Et le four, je crois presque 400 euros. Mais je ne sais pas combien le propriétaire avait payé son électroménager. J'ai doublé le prix pour ne pas avoir de surprises (bien que il y a de l'électroménager beaucoup plus cher, pour le four que j'avais trouvé dans la location je me souviens que la marque c'était SMEG, pour le lave vaisselle je ne me rappelle pas). Mais j'ai vu sur internet que depuis 2014 il existe une grille de vétusté. Nous en 2013, il n'y en avait pas. Pensez vous que demander à Foncia qui est l'intermédiaire avec le proprio s'ils ne trouvent pas cela injuste de conserver ma caution de 1200 euros pour des appareils qui auraient aujourd'hui 14 ans ?

Posté le Le 15/10/2024 à 20:46
Ne rêvez surtout pas que l'agence va prendre votre parti contre le bailleur !
et de toute façon ça ne sert à rien, on se fiche de leur opinion, puisque seul le juge pourra déterminer ce qui est une somme "raisonnable".

La somme que vous indiquerez n'a en fait que peu d'importance, parce que le juge ne mettra pas moins, mais il peut accorder plus au bailleur.
Bref votre meilleure stratégie c'est de proposer 10% d'appareils "moyens" donc une centaine d'euros en tout.

Mais vous pouvez aussi préférer consulter un avocat. Ce sera certainement plus couteux.

Posté le Le 15/10/2024 à 21:09
Je vais essayer de proposer comme vous le dites une centaine d'euros pour les 2 appareils. Je connais un peu le propriétaire qui venait chaque année. C'est une personne bornée et très procédurier, il m'avait dit avoir poursuivi son père en justice. Je sais que s'il pense qu'il a raison, il n'hésitera pas à aller devant un tribunal. Ce n'est pas que je pense que j'ai tort mais en vous lisant, je comprends que j'ai fait l'erreur de ne pas avoir des écrits donc payer un avocat pour essayer de récupérer 1200 euros, ce je sera pas évident puisque vous m'avez dit qu'un mail où j'avertissais que le four était en panne, qu'un appel téléphonique pour avertir que le lave vaisselle était en panne n'avaient aucune valeur juridique puisque ces différentes personnes qui travaillaient chez Foncia ne l'ont pas notés dans notre dossier d'après ce que m'a dit Foncia il y a quelques jours. Ce serait aller me battre pour rien, c'est frustrant mais ça passera. Je vous remercie beaucoup.

Posté le Le 15/10/2024 à 21:29
Pour résumer :
Le courrier recommandé est une formalité préalable obligatoire.
Peu importe si le propriétaire refuse ou ne répond pas.
C'est sans doute ce qui va se passer.

Ensuite vous pourrez saisir la commission de conciliation, qui vous donnera peut être raison... ou pas.

Puis le tribunal et le juge aura le dernier mot.

Toutes ces démarches sont GRATUITES (à part le prix du recommandé), et l'avocat n'est pas obligatoire.

Posté le Le 15/10/2024 à 21:39
Donc si je saisis la commission de conciliation, l'affaire peut passer au tribunal sans prendre un avocat et le juge décide et je ne paie que le recommandé ?

Posté le Le 15/10/2024 à 22:28
La commission de conciliation est gratuite.
Il peut y avoir des frais si le juge demande une expertise.
Mais l'avocat n'est pas obligatoire.

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