3mois de caution
> Immobilier > Location
Posté le Le 30/03/2022 à 13:37
Bonjour,
Mes parents doivent louer une maison non meublée dans les Dom Tom et l'agence leur demande 3mois de caution est-ce normal?
Mes parents doivent louer une maison non meublée dans les Dom Tom et l'agence leur demande 3mois de caution est-ce normal?
Posté le Le 30/03/2022 à 14:06
Bonjour,
Cela dépend du type de bail. Si c'est un bail sous loi 89-462, non ce n'est pas normal.
PS : on parle de dépôt de garantie et non de caution.
__________________________
Superviseur
Cela dépend du type de bail. Si c'est un bail sous loi 89-462, non ce n'est pas normal.
Citation :
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
PS : on parle de dépôt de garantie et non de caution.
__________________________
Superviseur
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/01/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 08/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.