43 jours sans eau chaude

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Posté le Le 12/08/2022 à 07:48
Bonjour a tous ,voilà j'ai besoin de votre aide.

J'ai contacté mon propriétaire le 29 juin 2022 afin de lui faire part d'une panne de chauffe eau. Celui ci me dit de prendre rendez-vous avec un plombier chauffagiste ce que je fais dans la journée, le jour même le plombier vient examiner mon chauffe eau et m'indique après plusieurs essais que mon appareil a rendu l'âme et qu'il a plus de 15 ans.

J'informe mon propriétaire qui me dit qu'il va demander à engie de passer faire une devis. 1 semaine après le devis est fait et accepté par mon propriétaire donc le 5 juillet ensuite plus de nouvelles avant le 24 juillet ou on m'indique qu'un technicien viendra seulement le 11 août.

Je prend mon mal en patience et nous nous débrouillons comme nous pouvons,je me permets tout de même le 1 juillet de demander à mon propriétaire si il peut me faire une réduction de loyer car cela fait un mois que je n'ai pas d'eau chaude celui ci refuse catégoriquement en m'indiquant que il n'est pas responsable des délais d'engie.

Et aujourd'hui surprise ce matin un appel d'engie qui m'indique qu'il ne viendront pas aujourd'hui et qu'il vont voir quand se sera ok. Alors voilà ai je un recours possible car voilà + de 40jours sans eau chaude et je paye tout de même 600€ de loyer.

Désolé pour le pavé. Merci de votre aide par avance

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Posté le Le 12/08/2022 à 08:25
Bonjour,
Votre bailleur est obligé de vous consentir une remise, c'est la loi...

Code civil :

Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


__________________________
Superviseur

Posté le Le 12/08/2022 à 08:30
Bonjour,merci pour votre réponse. Donc je suis en droit de lui faire une lettre citant cette article de loi? Même si il estime que les délais ne sont pas de sa faute ? Cordialement

Posté le Le 12/08/2022 à 08:33
Oui, le fait qu'il ne soit pas responsable du délai de réparation n'intervient pas.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 12/08/2022 à 08:34
D'accord. Merci beaucoup de votre aide vraiment. Je suis très reconnaissante. Je vous tiendrai informé de la suite des événements. Cordialement

Posté le Le 12/08/2022 à 12:12
Bonjour
avez vous eu connaissance du devis et confirmation de son acceptation ?

je suis perplexe quant au fait qu'un fournisseur d'énergie réalise lui même des travaux de plomberie pour remplacer une installation de chauffage

avez vous rencontrer l'artisan "engie" ? avez vous ses coordonnées, il a bien du vous contacter pour établir le devis

Posté le Le 12/08/2022 à 12:15
Bonjour, oui j'ai tout ils sont venus établir le devis pour mon chauffe eau et ils m'ont appelé hier matin pour me dire que le matériel n'était toujours pas disponible. Mais je n'ai pas vu le devis de mes yeux ni une preuve d'acceptation.

Posté le Le 30/08/2022 à 10:34
Bonjour, je viens pour vous tenir informé de la situation aujourd'hui 30 août je n'ai toujours pas d'eau chaude un courrier recommandé a été envoyé et j'ai eu contact avec sa femme qui m'indique qu'aucune loi ne dit qu'il doivent m'indemniser et que engie "pense" intervenir au alentour du 9 septembre. Voilà

Posté le Le 30/08/2022 à 10:42
Bonjour,

L'article du code civil qui oblige le bailleur à vous indemniser vous a été indiqué par janus2.
Vous pouvez le transmettre avec votre demande d'indemnité et une mise en demeure de réparer dans les plus brefs délais - par courrier RAR au bailleur. Ensuite vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal pour obtenir la réparation et une indemnisation.

Sans eau chaude, votre logement n'est pas conforme aux normes de décence.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Une installation sanitaire intérieure au logement
Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.


Posté le Le 30/08/2022 à 10:50
Bonjour, merci de votre réponse, c'est ce que j'ai fait courrier avec accusé de réception,mise en demeure ainsi que l'article du code civil. Mais celui ci maintien qu'il ne me dois rien car les délais d'intervention sont de la faute d'engie et non de la sienne. Et que de toute façon aucune lois l'oblige à m'indemniser car lui a fait tout ce qu'il avait à faire et le reste n'est pas de sa faute.

Posté le Le 30/08/2022 à 10:57
Maintenant il faut saisir la commission de conciliation !

Posté le Le 30/08/2022 à 11:06
D'accord,je vais me renseigner. Merci beaucoup de votre aide

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