Accès aux différentes pièces
> Immobilier > Location
Posté le Le 01/04/2025 à 21:38
Bonjour,
Actuellement en location d'un appartement, mon propriétaire doit passer prochainement pour faire réparer des volets électriques qui ne fonctionnent plus dans le salon et dans une des chambres.
Afin qu'il puisse passé, j'ai prévu de télétravailler ce jour là. Mon bureau est dans une pièce qui ne nécessite pas de travaux, normalement le propriétaire ne devrait pas avoir besoin d'y accéder mais il m'a dit vouloir "faire le tour du logement".
Ce qui me pose problème c'est que pour mon travail, je traite des données à caractère confidentiel. Je ne sais pas à quelle heure il doit passer, il est possible que j'ai des documents de mes clients sur mon bureau s'il passe pendant que je travaille.
Puis-je lui refuser l'accès à cette pièce précise pour éviter tout problème de confidentialité ou bien à partir de moment où je le laisse entrer il peut librement accéder à tout l'appartement ?
(D'après lui c'est la deuxième option)
Merci d'avance pour vos retours
Actuellement en location d'un appartement, mon propriétaire doit passer prochainement pour faire réparer des volets électriques qui ne fonctionnent plus dans le salon et dans une des chambres.
Afin qu'il puisse passé, j'ai prévu de télétravailler ce jour là. Mon bureau est dans une pièce qui ne nécessite pas de travaux, normalement le propriétaire ne devrait pas avoir besoin d'y accéder mais il m'a dit vouloir "faire le tour du logement".
Ce qui me pose problème c'est que pour mon travail, je traite des données à caractère confidentiel. Je ne sais pas à quelle heure il doit passer, il est possible que j'ai des documents de mes clients sur mon bureau s'il passe pendant que je travaille.
Puis-je lui refuser l'accès à cette pièce précise pour éviter tout problème de confidentialité ou bien à partir de moment où je le laisse entrer il peut librement accéder à tout l'appartement ?
(D'après lui c'est la deuxième option)
Merci d'avance pour vos retours
Posté le Le 02/04/2025 à 05:18
Bonjour,
Votre bailleur n'a pas à "faire le tour du logement". Vous êtes chez vous, c'est votre domicile.
Vous pouvez bien sûr lui interdire l'accès à n'importe quelle pièce même si vous l'avez invité à entrer.
Au passage, à moins que votre bailleur ne fasse les réparations lui-même, il n'a rien à faire chez vous.
__________________________
Modératrice
Votre bailleur n'a pas à "faire le tour du logement". Vous êtes chez vous, c'est votre domicile.
Vous pouvez bien sûr lui interdire l'accès à n'importe quelle pièce même si vous l'avez invité à entrer.
Au passage, à moins que votre bailleur ne fasse les réparations lui-même, il n'a rien à faire chez vous.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 02/04/2025 à 06:42
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
En dehors des visites pour relouer ou vendre, le bailleur n'a aucun droit de "faire le tour".
Vous n'avez aucune justification à donner, c'est VOTRE domicile et seul l'artisan qui intervient a (évidemment) le droit d'entrer pour faire le travail prévu.
code pénal :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
En dehors des visites pour relouer ou vendre, le bailleur n'a aucun droit de "faire le tour".
Vous n'avez aucune justification à donner, c'est VOTRE domicile et seul l'artisan qui intervient a (évidemment) le droit d'entrer pour faire le travail prévu.
code pénal :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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