Aide pour un accord écrit avec reconnaissance juridique

Bonjour,
Mon propriétaire vend la maison que je loue depuis 9ans.
Durant ces 9 ans j'ai fait beaucoup de travaux (cuisine équipé, salle de bain) et d'autre travaux de rafraîchissement.
Il m'a promis qu'il me verserait une compensation pécuniaire
Pour tous les travaux effectués des qu'il aurait vendu la maison.
Ma question et la suivante quel document écrit de sa main aurait une valeur juridique pour m'assurer de sa parole ?
Merci pour vos réponses cordialement remy

Bonjour,
Vous pouvez utiliser un modèle de reconnaissance de dette.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209

MAis il n'est pas vraiment obligé de la signer...

Bonsoir et merci pour la reponse.
mais je c'est pas trop comment remplir ce documents
Donc Le créancier c'est le propriétaire et le débiteur c'est moi.
ensuite il doit cocher la case reconnaissance de dette ou numéraire?
Et que doit ont écrire dans Modalités de la restitution?
Merci

C'est l'inverse !
débiteur = celui qui doit de l'argent = le bailleur
Créancier = vous
C'est une reconnaissance de dettes en numeraire, montant à inscrire en lettres et en chiffres

Modalité de restitution = par exemple date de remboursement au plus tard le xxxx, en totalité et en un seul virement sur le compte dont le RIB est xxxx.

Si c'est trop compliqué prenez un autre modèle sur internet.

Bonjour,

Un écrit n'est de toute façon pas indispensable. Si votre bailleur est réellement prêt à vous rembourser les travaux, il le fera, contrat ou non.

Si ce sont des paroles en l'air il ne signera rien.

Là on ne parle pas de quelqu'un qui vous doit de l'argent mais qui affirme qu'il va vous en donner sans y être obligé.

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Modératrice

Super merci
je commence à comprendre
Mais je préfère assurer mes arrière car il a tendance à changer d'avis rapidement

Si je comprend bien j'ai embellie la maison gracieusement
Ou alors je dois enlever tous ce que j'ai fait

Pour les travaux de rafraîchissement, c'est en effet un cadeau que vous faites au bailleur. Pour les travaux de transformation, cuisine équipée ou salle de bain, le bailleur a le choix entre garder le bénéfice des travaux ou faire remettre dans l'état antérieur à vis frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000030649918

Mais il ne peut exiger la remise en état d'origine s'il a consenti aux travaux. Dans ce cas il ne peut que conserver le bénéfice des travaux.

Et de votre côté vous avez le droit de démonter vos installations, tant que vous rendez le logement conforme à l'état des lieux en entrée (moins l'usure normale).

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Modératrice