Alarme de télésurveillance installée par le propriétaire
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Posté le Le 20/04/2024 à 18:23
Bonjour,
Lorsque j'ai emménagé dans mon nouveau logement une alarme avec télésurveillance (Homiris) était présente. Je souhaite qu'elle soit retirée. Puis je l'exiger ? Et est-ce légal que mon propriétaire la laisse active alors que je suis dans le logement ? De plus je n'ai aucun accès à cette alarme à part de pouvoir l'activée et la désactivée avec une télécommande. Mais je ne sais pas si mon propriétaire peux visionner le flux vidéo.
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Posté le Le 20/04/2024 à 18:37
Bonjour,
Le bailleur devrait vous donner tous les accès au système et vous transférer l'abonnement (comme pour l'eau/l'électricité/....)
Ensuite vous pourrez modifier tous les mots de passe et avoir l'exclusivité du visionnage (avec les téléopérateurs).
Sinon vous pouvez porter plainte pour atteinte à la vie privée et aussi signaler les faits à la CNIL.
article 226-1 du code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755
Aviez-vous explicitement accepté cette vidéo en signant le bail par exemple ?
Posté le Le 20/04/2024 à 18:48
Merci de la rapidité et de la pertinence de votre réponse. Non il n'est nulle part mentionné dans le bail.
Posté le Le 20/04/2024 à 18:56
OK. Donc vous pouvez mettre en demeure le bailleur de supprimer cette videosurveillance ou bien de vous en transférer l'abonnement.
Posté le Le 20/04/2024 à 19:01
Après avoir regardé un format type de mise en demeure. Je me rend compte que je n'ai pas l'adresse du propriétaire du fait que je passe par une agence puis-je l'adressée à l'agence ?
Posté le Le 20/04/2024 à 19:05
Il n'a vraiment pas mis ses coordonnées sur le bail ?
Dans ce cas, écrivez au propriétaire c/o l'agence. S'il n'a pas mis son adresse personnelle, il est considéré qu'il est domicilié à l'agence.
Posté le Le 21/04/2024 à 06:36
Hello !
Ghgh dans l'appartement n'avez-vous vraiment aucun moyen de désactiver cette alarme ? Ce serait le plus simple non ? Si vous l'éteignez avec la télécommande votre bailleur peut-il la rallumer ? En attendant du coté "vidéo" vous pouvez coller un bout de scotch opaque sur la caméra(s)...
A+
Posté le Le 21/04/2024 à 06:39
Même si l'alarme est désactivée, une demande d'images peut être réalisé à distance.
Il est possible aussi de mettre un cache sur les objectifs (et encore faut-il tous les trouver). Mais il ne faut pas dégrader les appareils.
Posté le Le 21/04/2024 à 06:43
(suite)
Ce système n'est-il pas alimenté dans le logement ? Sinon à quel endroit est-il raccordé électriquement ?
Curiosité : ce système est-il pointé dans votre état des lieux d'entrée ?
A+
Posté le Le 21/04/2024 à 06:49
Débrancher la centrale sera signalé immédiatement à l'abonné.
Posté le Le 21/04/2024 à 07:05
(suite)
Yapasdequoi l'abonné pourra être averti oui, et alors si le locataire ne veut pas être filmé ?
En tout cas le locataire doit demander (LRAR) l'arrêt immédiat de cette "intrusion" du bailleur... ou qu'il lui en donne l'entière maîtrise.
A+
Posté le Le 21/04/2024 à 07:11
C'est bien ce que je préconise ...
La suite si rien ne se passe sera de porter plainte pour atteinte à l'intimité.
Certains bailleurs ont été condamnés.
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