Amende pour avoir fumer dans une location courte durée

Bonjour,

Je loue un bien en courte durée, j’ai interdit de fumer dans l’appartement et pour dissuader les voyageurs de fumer dans l’appartement j’ai collé des affiches « fumer dans l’appartement vous expose à une amande de 120€ ».

Malgré les avertissements, une personne a réservé mon logement pour une nuit et a fumé dans l’appartement et conteste l’amende.

Est-ce que j’ai le droit d’imposer une amende pour fumer ? Et est-ce que j’ai besoin de justifier le montant que je réclame ?

Je vous remercie.

Bonjour

Vous n’avez pas le droit d’imposer une amende (avec un e sinon c’est un fruit sec) c’est réservé aux personnes habilitées à le faire (gendarmerie et autres) par contre vous auriez pu mettre dans le contrat ( pour qu’il signe) en plus de l’affichage un règlement imposant un forfait ménage supplémentaire en cas d’odeur de tabac dans le local. C’est ce qu’ont fait une grosse majorité des hôtels lors de la transition vers l’interdiction de fumer dans les ERP.
Il faudra faire un état des lieux de sortie contradictoire pour pouvoir l’appliquer, bien sûr.
Là oui à mon avis il peut contester sur le simple fait que vous n’avez pas à coller une amende.
Cordialement
Ctoad

Bonjour,
vous n'êtes pas habilité à mettre des amendes. De plus, il s'agit d'une clause abusive.
Néanmoins en cas de location saisonnière ou à la nuitée, vous pouvez exiger de ne pas fumer à l'intérieur mais il faut que cela soit bien précisé dans un règlement intérieur et sur vos annonces. Le problème reste de prouver cela auprès de la plate-forme de location airbnb,abritel, etc...)

Bonjour,

Vos affichettes ne vous donnent aucun droit particulier d'exiger une quelconque somme d'argent, c'est juste un genre de décoration.

Vous ne pouvez qu'exiger :
- que votre locataire paye les sommes prévues au titre du "forfait ménage" prévu dans le contrat de location, s'il y a lieu
- rembourse les dégâts qu'il a causés si vous pouvez les prouver ; en général ce n'est possible que si un état des lieux en entrée et en sortie a été fait et signé des deux parties

Une amende est une sanction pénale au même titre que la prison. Une "amende" émise hors d'un cadre pénal est une extorsion au même titre qu'un "emprisonnement" sauvage est une séquestration.

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Modératrice

Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de mettre des amendes. C'est réservé aux forces de l'ordre et aux personnels assermentés.

Vous pouvez toutefois demander une indemnisation pour d'éventuelles dégradations, mais ceci à condition d'avoir effectué un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie, et constaté une dégradation (brûlure de cigarette ? saletés ?)

code civil 1731 et 1732 :

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.