Assignation pour loyers impayés

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Posté le Le 18/11/2022 à 19:28
Bonjour,

Je loue un logement social depuis 1 an environ. J'ai eu quelques difficultés pour payer mon loyer avec une dette de 2700 euros. J'ai, par conséquent, reçu une procédure d'assignation pour le mois de décembre. A ce jour, j'ai totalement régularisé ma situation. J'aimerai savoir si je peux, malgré la régularisation, me faire expulser.

Je vous remercie

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Posté le Le 18/11/2022 à 21:30
Bonjour
C'est le juge qui décide selon les arguments présentés.
Le remboursement complet joue en votre faveur.

Posté le Le 19/11/2022 à 10:42
Merci pour la réponse.

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