Attestation d'entretien chaudière

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelle est la durée légale de conservation des attestations d’entretien pour une chaudière à gaz lorsque l'on est locataire. Doit-on devoir les présenter à plus de 3 années d'ancienneté ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,
La prescription pour un litige locatif est de 3 ans, il semble inutile de garder ces attestations au dela de 3 ans.

Merci pour cette réponse mais sur un site de chauffagiste (Garanka), il est dit que c'est à minima 2 ans. Y aurait-il cas particulier ?

Bonjour Lucky Luke,

La référence légale serait :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Et pour un entretien de chaudière, il est dit : DEUX ANS.

Merci Mr Judge !!

Appelez-moi Bean !

Yep Roy !!

Bonjour,
En fait, cela dépend des cas...
Si vous donnez congé, vous devez garder votre dernière attestation au moins le temps de la prescription des relations entre bailleur et locataire, soit 3 ans.
Si vous restez dans le logement, on ne peut vous demander de fournir que la dernière attestation, donc à chaque entretien, la précédente devient inutile.

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Superviseur

Merci beaucoup pour cette précision, janus2 . Sauriez-vous m'indiquer un texte/article officiel qui puisse me faire valoir ce droit ?

Pour ma part, je souhaiterais savoir quel événement pourrait-on découvrir aujourd'hui et qui, ignorant l'entretien de cette année ainsi que celui de l'année dernière, imposerait à l'ami De Bevere de fournir le rapport d'entretien d'il y a trois ans ?

D'autant plus que les instructions gouvernementales, comme précisé plus tôt dans ce fil, limitent cette durée à DEUX ans.

Mais il ne s'agit là que de curiosité personnelle.

Je ne sais pas à qui vous vous adressez, si c'est à moi, relisez bien ce que j'écrivais, c'est la dernière attestation avant de quitter le logement qui est à conserver 3 ans, le temps de la prescription de la relation bailleur / locataire. Pour un locataire en place qui fait un entretien chaque année, ce n'est pas nécessaire.

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Superviseur

Bonsoir,

Le texte (gouvernemental) initial déjà fourni ne fait que reprendre divers articles de loi qui traitent de chaque sujet.
Pour l'entretien des chaudières, la référence de base serait l'Article R224-41-8 du code de l'environnement. ET ce texte dit deux ans.
Un bailleur qui réclame un document de trois ans, sur la base du délai de prescription, peut toujours faire un procès au locataire, les instances judiciaires référencées par l'article ci-dessus ne pourront pas demander plus de deux ans (suivre le lien).
C'est ma compréhension. C'est pourquoi je pense que Morris a posé sa question, laquelle n'a pas eu de réponse. Se référer à la prescription usuelle est-il vraiment la bonne logique ?