Posté le Le 17/06/2016 à 11:58
Bonjour
Nous venons de louer notre maison sise à Rennes à un jeune couple .
Mr travaille en indépendant et est gérant d'une société unipersonnelle ( SID CONSULTING ) actuellement basée à leur domicile en location à Neuilly .
Mr me demande de lui signer une attestation de droit de jouissance privative afin de transférer son siège social à Rennes dans notre maison .
Cette attestation sera transmise au greffe du tribunal seul habilité à ce transfert
Ma question : Y a t il un risque pour nous de signer cette attestation en sachant que le bail précise que la location est à usage d'habitation seulement
Merci pour votre réponse rapide svp
Cordialement A Mongodin