Augmentation de loyer

> Immobilier > Location

Posté le Le 09/08/2024 à 07:01
bonjour,
je viens d'hériter d'un studio occupé en location non meublé,le bail date du 06/10/2017 avec indice IRL de 126.19
le loyer n'a jamais été réévalué ,puis je demander une augmentation et de combien ? et a quelle date
merci de l'info
cordialement

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Posté le Le 09/08/2024 à 07:24
Bonjour,
Est-ce dans une zone d'encadrement des loyers ?

Le bail prévoit-il une révision annuelle selon l'IRL ? Si oui, quelle est la date de la dernière révision ?

Quel est le DPE (attention pour les petites surfaces le calcul du DPE a changé récemment)?

Vous êtes concerné par les articles 17-1 et éventuellement 17-2 de la loi 89-462.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977083


Posté le Le 09/08/2024 à 08:39
bonjour,
pas en zone d'encadrement des loyers
loyer révisé automatiquement en fonction de l'indice trimestriel de référence
pas de DPE
lien cjoint pour les 3 pages du bail
https://www.cjoint.com/c/NHjiNoN5GwC

Posté le Le 09/08/2024 à 10:05
Avez-vous lu les articles 17-1 et 17-2 ?
Si le loyer n'a jamais été révisé depuis 2017, il est sans doute en dessous des loyers moyens du marché local (cf 17-2), mais vous ne pouvez pas à la fois appliquer la révision annuelle selon l'IRL et en même temps
Pour une révision selon l'IRL (cf 17-1), vous ne pouvez appliquer que la variation de l'IRL depuis 1 an et (contrairement à ce qui est écrit) vous devez en exprimer la demande au locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311

Sauf si le DPE est F ou G , voici ce que vous pouvez demander :
Le loyer actuel étant de 500 euros (hors provision pour charge) :
517,48 au 10 septembre 2024 (+3,50% au titre de 2023)
534,34 au 6 octobre 2024 (+3,26% au titre de 2024)

D'autre part, la provision pour charges étant de 20 euros par mois, vous devez au locataire la régularisation des charges sur les 3 dernières années et le calcul de la nouvelle provision basée sur les charges réelles/12.

Posté le Le 09/08/2024 à 10:11
OK
merci pour l'info
bonne journée

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