BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL

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Posté le Le 23/12/2024 à 17:20
Bonjour aux bénévoles de ce forum et merci de leurs conseils

Question
Un enfant peut il conclure avec un, ses parent(s) un contrat de bail professionnel à titre gratuit c'est à dire louer un local, ou plutot une bàl, à son (ses) parent(s) afin que celui, ceux ci, justifie(nt) d'une adresse professionnelle

merci

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Posté le Le 23/12/2024 à 18:29
Bonjour,
Un bail gratuit n'existe pas. Un bail correspond toujours au paiement d'un loyer.
Ce que souhaite cet enfant (majeur ?) c'est de domicilier son entreprise chez ses parents alors qu'il n'y réside pas ? S'ils sont d'accord et propriétaires (ou locataires avec l'accord du bailleur) ce devrait être possible sans inventer un bail fictif.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160

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