Bail commercial

Bonjour...
Un bail commercial 3.6.9 a été signé en Février 2014 avec une surface d'exploitation désignée...surface approximative 80m2
En 2016, le locataire, pour des motifs ignorés, fait procéder à une mesure de surface par un homme de l'art
La surface commerciale est en réalité de 40 m2 hors loi Carrez plus 15 m2 d'annexes et dépendances
L’erreur est supérieure à 5% même en intégrant le terme
" approximatif "
L'échéance des 9 années est dans 4 mois
Le délais de 6 mois pour donner congé est dépassé
QUESTION... que faire ?
( oubliez le pourquoi du comment le locataire en est là )
Réponse urgente
Merci

Bonjour,

La loi Carrez est l’article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Il ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété.

Il n’est pas trop tard pour donner congé.

En cas de désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé, il faut saisir la commission départementale de conciliation. Mais les règles du plafonnement ne permettront pas une variation importante.

A supposer que l’erreur sur la surface ait fourni au locataire un motif valable pour demander une baisse du loyer, il avait cinq ans pour le faire. Son action est de toute façon prescrite.

Bonsoir Elwood,

Apparemment ni le locataire ni le bailleur n'ont réagi dans les six mois de délai (Nihilscio c'est bien 6 mois, non ?).

Dans ce cas, en fin de bail, ce dernier bascule en tacite reconduction.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22854

Les conditions de loyer restent les mêmes et ne pourront être changées que par période triennale.