Clause Droit de passage

> Immobilier > Location > Bail commercial

Posté le Le 11/09/2020 à 11:24
Bonjour,
Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. Il y a une cour attachée à mon bail. Mon bail stipule un droit de passage pour chargement/déchargement au profit de l'autre locataire qui n'est pas enclavé puisqu'il a une ouverture sur la rue. Mon propriétaire a-t-il le droit d'instaurer un tel droit de passage ?L'article 637 du Code civil indique qu'une servitude ne peut être établie qu'entre deux propriétaires différents, confirmé par l'article 705 puisque la servitude disparaît s'il n'ya plus qu'un seul propriétaire des fonds servant et dominant. Cependant l'article 686 indique que le propriétaire peut librement créer des servitudes sur sa propriété. Est-ce que c'est seulement en interaction avec d'autres propriétaires ?
Merci de m'éclairer car je suis perdu.

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