Impayés - Ordonnance de référé
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Bail commercial
Posté le Le 06/06/2024 à 13:47
Bonjour,
Nous avons eu gain de cause au tribunal contre notre locataire, professionnel, qui a été condamné à nous verser les loyers impayés plus indemnités plus dommages soit 14 215€.
Nous nous interrogeons sur la mise en application de cette condamnation. Peut-on se rapprocher d'un huissier pour nous aider dans le recouvrement de notre créance ? Quelles sont les démarches à réaliser ?
Merci par avance,
NatCat
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Posté le Le 06/06/2024 à 14:13
bonjour
Dans un premier temps il faut faire par voie d'huissier signifier le jugement à votre adversaire.
Vous pouvez lui confier le recouvrement mais il faut savoir que dans certains cas vous pourrez être redevable de frais
Posté le Le 06/06/2024 à 14:17
Merci de ce retour, notre locataire est condamné aux dépens. est ce que cela signifie qu'il sera redevable des frais engagés ? merci beaucoup
Posté le Le 06/06/2024 à 14:20
Bonjour,
Citation :
Peut-on se rapprocher d'un huissier pour nous aider dans le recouvrement de notre créance ?
Si vous devez employer des mesures d'exécution forcée, il est incontournable.
Posté le Le 06/06/2024 à 14:21
les dépens se rajoutent à la somme allouée
Posté le Le 06/06/2024 à 14:22
Merci de votre aide, nous allons voir les frais à prévoir
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