Impot sur les plus value droit au bail

J'ai signé par acte notarié une resiliation de bail commercial avec le nouveau proprietaire des murs.celui ci me verse une indemnité correspondant à la valeur du droit au bail.Suis je imposable sur la plus value réalisée par rapport au prix payé voilà près de 25 ans.Je précise que je suis gérant de SARL (majoritaire)et que ayant 66ans j'en profite pour cesser toute activité et prendre ma retraite

Bonjour.

Est-ce une résiliation demandée par le locataire ou bien un résiliation imposée par le bailleur?

Si c'est bien vous qui avez demandé la résiliation du bail pour cause de retraire, vous devre zpayer l'imposition sur les plus values long terme.



Bien cordialement.

C'est à l'initiative du propriétaire qui m'a proposé une resiliation du bail en cours.Il me restait environ 3 ans et demi à courir dans ce bail ,et l'immeuble ayant changé de propiétaire en cours d'année le nouveau propriétaire a souhaité disposer librement de l'immeuble.Il m'a donc proposé une résiliation avec indemnité d'éviction que j'ai fini par accepter.

Bonjour.

Si c'est une indémnité d'éviction, cette dernière se décompose comme suit:

-l'indémnité versée au titre du droit au bail, compense une perte d'actif et est imposable au titre des plus valus professionnelles.

-l'indémnité versée pour compenser le manque à gagner (les frais de réinstallation, déménagement) consituent un profit imposable à l'impôt sur le revnu.

Bien cordialement.

Est ce que le fait de partir à la retraite cela entraine une exoneration (comme cela m'a été dit par ailleurs)de l'impot sur la plus value.Est ce que ce type d'exoneration s'il existe s'applique dans mon cas de figure(gerant non salarié de SARL) ?

Bonjour.

Le départ à retraire n'est en principe pas pris en compte puisque cela ne met pas nécessairement fin à la survie de la société. Je suis étonné que l'on vous ait dit ceci.

En revanche, si votre SARL est soumise à l'impot sur le revenu (et non à l'impot sur les sociétés) et si votre CA du dernier execice ne dépasse pas 250 000 euros pour une activité commerciale et 90 000 euros, vous bénéficiez d'une éxonération totale.

Cordialement.