Nullité d'un bail en cas de refus d'implantation de licence 4

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Posté le Le 21/07/2015 à 22:46
Bonjour,

Mes associés et moi souhaitons monter un bar. Déjà propriétaires d'une licence 4 transférable, nous avons déposé un dossier pour un local commercial. Au moment de la rédaction du bail, est il possible d'inclure une clause de nullité dans le cas ou l'implantation de la licence serait refusée ?

Nous nous sommes assurés que le local respecte bien les contraintes géographiques inhérentes à l'implantation d'une licence mais la décision appartenant à la mairie concernée et au procureur de la république, nous désirons nous couvrir au maximum.

Je précise qu'il s'agit d'une location pure. D'avance merci.

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