Posté le Le 15/04/2017 à 13:30
Les loyers des baux commerciaux sont libres donc à l'issue des 9 ans du bail le propriétaire est en droit de fixer le nouveau loyer. Bien entendu, il doit respecter les clauses du bail notamment celle de la tacite reconduction ou le délai de dénonciation avant l'échéance des 9 ans, et éventuellement celle de l'indexation du loyer si une clause d'indexation est insérée au bail. En cas de litige, c'est le tribunal de commerce qui reste compétent.