Révision loyer et DPE
> Immobilier > Location > Bail commercial
Posté le Le 07/12/2024 à 14:34
Bonjour,
Je suis bailleur d'un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. Puis-je procéder à la révision du loyer prévu en l'absence de DPE -j'ai cru comprendre que l'absence de DPE équivalait à G -d'autant que le locataire refuse ce diagnostic ?
Merci pour vos réponses
Je suis bailleur d'un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. Puis-je procéder à la révision du loyer prévu en l'absence de DPE -j'ai cru comprendre que l'absence de DPE équivalait à G -d'autant que le locataire refuse ce diagnostic ?
Merci pour vos réponses
Posté le Le 07/12/2024 à 15:44
Hello !
Pour un bail en cours un propriétaire n’est pas obligé de fournir un DPE, sauf si le locataire le demande.
A+
Pour un bail en cours un propriétaire n’est pas obligé de fournir un DPE, sauf si le locataire le demande.
A+
Posté le Le 07/12/2024 à 16:04
Bonjour,
Vous pouvez procéder à la révision comme prévu sur le bail.
Si le locataire conteste, y compris en justice, il sera temps de tenter de procéder à un DPE. Mais si le locataire le refuse, alors sa mauvaise foi jouera contre lui.
Vous pouvez procéder à la révision comme prévu sur le bail.
Si le locataire conteste, y compris en justice, il sera temps de tenter de procéder à un DPE. Mais si le locataire le refuse, alors sa mauvaise foi jouera contre lui.
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