Posté le Le 13/06/2016 à 14:24
suite à un référé exécutoire, mon propriétaire est tenu d'effectuer les travaux de mise en conformité (cloison anti feu, éclairage extérieur etc...). Doit-il faire intervenir un artisan agréé, inscrit et détenteur d'une assurance ou peut il effectuer les travaux lui-même, sachant qu'il n'est pas artisan mais possède une SCI